droit de l'environnement - Cabinet Gossement Avocats -

Mar

30

Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d'hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En application ce décret comporte une liste la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une procédure d'évaluation environnementale allégée.

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Mots-clés :

droit de l'environnement hydrogène décret 2024-281 raccordement évaluation environnementale

Déc

09

[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par un avis n°463563 rendu ce 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation de dispositions du droit positif relative aux conditions de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées mais aussi de délivrance de la dérogation une fois demandée. Le mercredi 14 décembre 2022, l'équipe du cabinet Gossement Avocats organise, à 9h30, un webinaire flash spécialement consacré à cet avis. Plus d'informations ci-après.

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Mots-clés :

droit de l'environnement

Sep

09

Biométhane : des projets de décret et d'arrêté pour réformer le régime du contrat d'achat et du tarif d'achat

Cabinet Gossement Avocats

Environnement Biogaz Méthanisation

Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Présentation.

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Mots-clés :

Biogaz droit de l'environnement

Mai

04

Emballages plastiques à usage unique : décret "3 R" du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Cabinet Gossement Avocats

Environnement Déchets

Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des objectifs intermédiaires, pour le période 2021-2025, pour, in fine, réaliser l'objectif global de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

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Mots-clés :

emballages valorisation traitement polution déchets droit de l'environnement

Jan

10

[Médias] Loi d'accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Arnaud Gossement était invité ce 10 janvier 2023 dans la matinale de France culture pour parler du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui est soumis au vote des députés. Pour écouter cet entretien c'est ici.

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Mots-clés :

assemblée nationale france culture énergies renouvelables loi droit de l'environnement

Mar

09

Greenwashing : publication de la directive n°2024/825 du 28 février 2024 qui contribue à la formation du régime juridique des allégations environnementales

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

A noter au journal officiel de l'Union européenne du 6 mars 2024 : la directive n°2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE "pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information". Cette directive modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le point sur les principales dispositions à retenir.

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Mots-clés :

pratiques commerciales trompeuses greenwashing allégations environnementales directive n°2024/825 du 28 février 2024 droit de l'environnement

Sep

03

Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par un arrêt remarqué en date du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté d'utiles précisions au régime de la responsabilité environnementale en droit de l'Union européenne.

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Mots-clés :

CJUE droit de l'environnement

Sep

20

AZF : retour sur les évolutions du droit de l’environnement depuis la catastrophe du 21 septembre 2001

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

20 ans après le drame causé par l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, retour sur les principales conséquences de cette catastrophe pour le droit de l'environnement.

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Mots-clés :

plans de prévention des risques technologiques AZF explosion Seveso droit de l'environnement

Oct

02

Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

Cabinet Gossement Avocats

Environnement Solaire

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d'arrêté visant à préciser l'application du décret relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés.

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Mots-clés :

photovoltaïque énergie solaire solaire droit de l'environnement

Juil

21

Allégations environnementales : interdiction de principe de l'affirmation dans une publicité qu’un produit ou un service est "neutre en carbone" ou d’employer toute formulation équivalente (Loi climat et résilience)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La mention "neutre en carbone" sera en principe interdite dans toute publicité pour un produit ou un service. Analyse.

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Mots-clés :

allégations droit de l'environnement

Juil

24

"Say on climate" : les députés créent une obligation d'élaboration d'une "stratégie climat et durabilité" pour les sociétés cotées, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Ce 21 juillet 2023, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, les députés ont adopté un amendement créant le mécanisme ("say on climate") juridiquement non contraignant par lequel l'assemblée générale d'une société cotée votera une résolution "à titre consultatif" présentée par le conseil d'administration et relative à la stratégie climat et durabilité de ladite société.

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Mots-clés :

assemblée générale stratégie climat et durabilité industrie verte say on climate droit de l'environnement

Sep

08

Véhicules hors d’usage (VHU) : Proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de « faciliter la transition du secteur automobile vers l'économie circulaire » de la conception des véhicules jusqu'à leur gestion en fin de vie. Présentation

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Mots-clés :

droit de l'environnement

Avr

25

Evaluation environnementale et "clause filet" : l'Etat doit réviser la liste des projets soumis à étude d'impact dans un délai de 9 mois (Conseil d'Etat)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère de la dimension pour dispenser un projet de toute étude d'impact alors même qu'il peut avoir une "incidence notable pour l'environnement". Le Conseil d'Etat impose ainsi à l'Etat l'exigence - ancienne - d'une "clause filet". Analyse d'une décision aussi importante que prévisible.

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Mots-clés :

cour de justice de l'union européenne clause filet évaluation environnementale étude d'impact droit de l'environnement

Nov

14

Dérogation espèces protégées : le Sénat vote la simplification des conditions de reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public majeur" des projets (projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

L'article 4 du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction votée en première lecture au Sénat le 4 novembre 2022, a pour objet de simplifier l'octroi de la "dérogation espèces protégées" pour les projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables. Commentaire.

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Mots-clés :

dérogation espèces protégées avocat gossement énergies renouvelables droit de l'environnement

Jan

03

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation.

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Mots-clés :

droit de l'environnement

Juil

03

Greenwashing : l'interdiction de certaines allégations environnementales est conforme à l'objectif de protection de l'environnement (Conseil d'Etat, 31 mai 2024, n°464945)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par une décision n°464945 rendue ce 31 mai 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux fédérations ont demandé l'annulation du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 en tant que celui-ci organise l'interdiction de certaines allégations environnementales. Une décision par laquelle le Conseil d'Etat a entendu souligner l'adéquation de cette interdiction à l'objectif de renforcement de protection de l'environnement poursuivi par le législateur. Les acteurs économiques doivent, plus que jamais, s'assurer de la conformité des informations qu'ils émettent, au nouveau cadre juridique des allégations environnementales.

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Mots-clés :

allégations environnementales droit de l'environnement

Déc

17

Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d'achat de certains contrats d'achat

Cabinet Gossement Avocats

Environnement Solaire

Dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en première lecture par le Sénat et tendant à la réduction du tarif d'achat applicable à certains contrats d'achatS06 et S10.

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Mots-clés :

tarif d'achat photovoltaïque énergie solaire solaire droit de l'environnement

Jui

29

Terres excavées et sédiments : arrêté du 4 juin 2021 qui fixe les critères de sortie du statut de déchets

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des principales dispositions.

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Mots-clés :

droit de l'environnement sédiments terres-excavées déchets

Mar

26

[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale ("clause-filet")

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion, merci d'adresser vos coordonnées et le nom de votre organisation à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Mots-clés :

droit de l'environnement

Mar

04

Energie – ordonnance du 3 mars 2021 : création du cadre juridique national des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

A été publiée au Journal officiel du 4 mars 2021 l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ayant pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à donner un cadre juridique aux communautés d'énergie. Présentation.

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Mots-clés :

droit de l'environnement énergie

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