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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
14

Dérogation espèces protégées : le Sénat vote la simplification des conditions de reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public majeur" des projets (projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables)

L'article 4 du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction votée en première lecture au Sénat le 4 novembre 2022, a pour objet de simplifier l'octroi de la "dérogation espèces protégées" pour les projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables. Commentaire.
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Mai
04

Emballages plastiques à usage unique : décret "3 R" du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des objectifs intermédiaires, pour le période 2021-2025, pour, in fine, réaliser l'objectif global de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

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Jui
21

Plastique : publication de la nouvelle liste de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique)

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Par un décret n°2023-478 du 20 juin 2023, le Gouvernement a publié la nouvelle liste des fruits et légumes frais pouvant être vendus sous plastique. Ce décret, pris pour l'application de l'article 77 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est publié à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un premier décret d'application daté du 8 octobre 2021. Présentation. 
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Mar
30

Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d'hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)

Hydrogne
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En application ce décret comporte une liste la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une procédure d'évaluation environnementale allégée.
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Sep
14

Etude d’impact : attention à la « clause-filet »

Pour déterminer si un projet est ou non soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact, les maîtres d'ouvrage doivent étudier l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016. Ces deux textes ont procédé à une importante réforme de l'évaluation environnementale. Dans ce cadre, l'attention des maîtres d'ouvrage est attirée sur la notion de « clause filet » : un projet, même en deçà des seuils de déclenchement de l'obligation de réalisation d'une étude d'impact peut être soumis à cette obligation.

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Déc
07

Contentieux : faut-il renforcer le pouvoir du juge des référés de suspendre en urgence des travaux créant un risque pour l'environnement ? (proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)

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Le débat sur le pouvoir du juge des référés de suspendre les travaux de construction de projets contestés - routes, retenues collinaires, retenues de substitution, centres commerciaux... - est régulièrement relancé par les opposants, notamment les associations de protection de l'environnement. Deux députées, Madame Naïma Moutchou (groupe Horizons) et Madame Cécile Untermaier (groupe Socialistes) ont déposé, ce 5 décembre 2023, une proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux. Une proposition de loi déposée à la suite de leur rapport remis en 2021 et qui tente un équilibre délicat entre la prévention des risques environnementaux par le juge des référés et une garantie du principe de sécurité juridique. Analyse.

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Jan
03

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période

Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation.

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Juil
11

"Legal privilege" : l'Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises

journal

A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation

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Déc
17

Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d'achat de certains contrats d'achat

Dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en première lecture par le Sénat et tendant à la réduction du tarif d'achat applicable à certains contrats d'achatS06 et S10.

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Mar
26

[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale ("clause-filet")

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Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion, merci d'adresser vos coordonnées et le nom de votre organisation à  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Sep
30

Affaire du siècle : la rapporteure publique propose de donner un délai au 31 décembre 2022 à l'Etat pour faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone (2015/2018)

Lors de l'audience qui se tient ce jeudi 30 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique va conclure à ce qu'il soit enjoint "au Premier ministre et aux ministres compétents, sans astreinte, de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre, soit 15 Mt eqCO2. Cette réparation du préjudice constatée devra être effective au 31 décembre 2022 au plus tard". Analyse. (complément et une actualisation des notes sur ce dossier publiées le 31 janvier et le 3 février 2021)

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Sep
07

[Communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend la société Fonroche Géothermie qui obtient le rejet définitif du recours contre le projet Geoeck

Le Conseil d'Etat vient de rejeter définitivement le recours dirigé contre l'autorisation de travaux miniers du projet "Géoeck" de production d'énergie géothermique à haute température, développé par la société Fonroche Géothermie, en Alsace.

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Sep
09

Biométhane : des projets de décret et d'arrêté pour réformer le régime du contrat d'achat et du tarif d'achat

Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Présentation.

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Avr
25

Evaluation environnementale et "clause filet" : l'Etat doit réviser la liste des projets soumis à étude d'impact dans un délai de 9 mois (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère de la dimension pour dispenser un projet de toute étude d'impact alors même qu'il peut avoir une "incidence notable pour l'environnement". Le Conseil d'Etat impose ainsi à l'Etat l'exigence - ancienne - d'une "clause filet". Analyse d'une décision aussi importante que prévisible.

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Mar
08

Contentieux administratif : le juge administratif doit "danthonyser" avant de régulariser (Conseil d'État, 1er mars 2023, n°458933 et loi d'accélération des énergies renouvelables)

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Par une décision n°458933 du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé que le juge administratif est tenu de statuer sur une demande de régularisation d'un vice affectant la légalité d'une décision d'autorisation environnementale. Une décision à rapprocher de l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable qui tend à rendre plus systématique l'engagement de cette procédure de régularisation. Commentaire.
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Jui
09

"Legal privilege" : le Sénat veut protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

journal
Lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation.
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Sep
08

Véhicules hors d’usage (VHU) : Proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)

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Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de « faciliter la transition du secteur automobile vers l'économie circulaire » de la conception des véhicules jusqu'à leur gestion en fin de vie. Présentation

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Jui
29

Terres excavées et sédiments : arrêté du 4 juin 2021 qui fixe les critères de sortie du statut de déchets  

L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des principales dispositions.

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Juil
14

Loi européenne sur le climat : publication du règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

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Oct
02

Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

solaire

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d'arrêté visant à préciser l'application du décret relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés. 

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