Par une décision n°452669 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitant sans titre d'une installation non autorisée de stockage de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement. L'autorité administrative compétente est en donc en droit de le mettre en demeure de régulariser sa situation, même si 1) cet exploitant sans titre a signé un contrat avec le propriétaire de la parcelle aux termes duquel ce dernier devait remblayer lesdits déchets et 2) ce propriétaire a bénéficié de cette activité illégale de dépôts de déchets sur son terrain. Analyse.
998 lectures