Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JO du 21 août 2021. Il comporte plusieurs dispositions modifiant la procédure de cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ». Présentation.
Le ministère de la transition écologique a publié aujourd'hui au Journal officiel le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce décret "dégèle" ainsi de nombreux délais en matière administrative aux motifs de la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, ce qui impacte particulièrement les ICPE. Analyse.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Ce projet, soumis à consultation du 26 juin au 17 juillet 2020 a été examiné par Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 30 juin 2020.
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d'une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182).
Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement) ou relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l'eau (IOTA – codifié à l'article D. 181-15-1).
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
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