Par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.
Par une ordonnance n°440057 du 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la suspension de l'arrêté par lequel le maire de Sceaux (92) avait imposé le port du masque. Une ordonnance intéressante car le juge des référés du Conseil d'Etat se prononçait ici pour la première fois sur la légalité d'un arrêté de police municipale relatif à l'épidémie de covid-19. Sans créer, à notre sens, de nouvelle condition pour l'exercice du pouvoir de police générale du maire.
L'article publié par le média Novethic sur cette annonce des maires du Pays de Fayence peut être lu ici.
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Analyse.
L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un recours accru à l'automobile dans un contexte d'accès plus complexe aux transports en commun. Cette expression ne se borne cependant pas aux pistes cyclables et a déjà une histoire qui intéresse autant les aménageurs et les constructeurs que les élus et les citoyens. Elle interroge tant l'urbanisme que son droit. Elle suppose certainement que les juristes s'en emparent.
Alors qu'un avis très important de l'Autorité de la concurrence sur la conformité du cadre juridique des éco-organismes est attendu, le cabinet a fait le point sur les décisions rendues en la matière, lors de la dernière réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire.
Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse à la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 en tant que cet arrêté fixe à un nombre supérieur à zéro le total des prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain. Analyse
Tant la Commission européenne que l'Etat français sont en train d'élaborer le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d'énergie qui se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission européenne vient de présenter. Analyse.
L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Présentation du projet d'ordonnance portant transposition "de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE".
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, représenté par Me Arnaud Gossement, a déposé une contribution extérieure relative à la violation de la Constitution par l'article 2258 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10.
Un projet d'arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments a été mis en consultation du 22 août 2022 au 12 septembre 2022. Présentation.
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire et le cabinet Gossement Avocats ont rédigé une note consacrée à l'adaptation des délais en matière d'urbanisme, à l'attention des professionnels du solaire. Cette note, préparée par Me Florian Ferjoux, est à retrouver sur le site internet d'Enerplan (réservée aux adhérents).
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé que l'erreur de mention relative à la superficie du terrain d'assiette figurant sur le panneau d'affichage d'un permis de construire n'est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.
Alors que s'ouvre le Congrès mondial de la nature de l'UICN à Marseille, il est intéressant de traiter des conflits relatifs à la biodiversité. Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement publiée par Actu Environnement.
Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Analyse.
Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, après avoir constaté la carence de l'Etat à respecter le droit relatif à la prévention de la pollution de l'air, a enjoint ce dernier à agir dans un délai de six mois, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard et précisé les règles de liquidation de ladite astreinte. C'est au demeurant sur ce dernier point que la décision est la plus novatrice.
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/