Certificats d'économies d'énergie : la contribution financière par un obligé de travaux réalisés pour un OPHLM ouvrant droit à CEE est une subvention au sens de article 1391 E du code général des impôts (Conseil d'Etat)

samedi 9 juillet 2022

Par arrêt rendu ce 14 juin 2022 le Conseil d'Etat a, défini le dispositif des certificats d'économies d'énergie et jugé que la contribution financière d'un obligé à la réalisation de travaux ouvrant droit à CEE pour un OPHLM a le caractère d'une subvention au sens de l'article 1391 E du code général des impôts (cf. Conseil d'État, 14 juin 2022, n°454465)

I. Les faits et la procédure

L'Office public de l'habitat R. est propriétaire de logements locatifs sociaux à R..

Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de cette commune au titre de l'année 2018.

Par une réclamation du 14 octobre 2019, il a demandé à bénéficier, au titre de travaux d'isolation des combles qu'il y a fait réaliser, du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts.

L'administration des finances publiques puis le tribunal administratif de Poitiers ont rejeté cette demande.

II. La contribution financière d'un obligé à des travaux réalisés pour un OPHLM et ouvrant droit à certificat d'économies d'énergie, ont le caractère d'une subvention au sens de l'article 1391 E du code général des impôts

Le régime des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi que le rappelle l'arrêt ici commenté, l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise comme sont effectués les dégrèvements de cette taxe auxquels peuvent prétendre les OPHLM :

"Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (...). Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (...) et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) ".

Ainsi, aux termes de ces dispositions, lorsqu'un OPHLM reçoit une subvention, celle-ci vient en déduction du dégrèvement la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ses immeubles d'habitation.

La définition du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'arrêt rendu ce 14 juin 2022 présente l'intérêt de comporter une définition du dispositif des certificats d'économies d'énergie :

"3. Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif de certificats d'économies d'énergie comprenant l'attribution par l'Etat, à titre gratuit, de tels certificats à certaines catégories de personnes morales, au nombre desquelles sont les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles ont mené des actions additionnelles à leur activité habituelle ayant pour effet d'économiser de l'énergie au-delà d'un volume fixé par arrêté. Ces personnes, qualifiées d'" éligibles ", peuvent céder les certificats ainsi délivrés, lesquels constituent des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé, aux " obligés " que sont les fournisseurs d'énergie, astreints à une obligation de réaliser des économies d'énergie dont ils peuvent notamment s'acquitter par la détention de tels certificats."

La contribution financière de l'obligé a le caractère d'une subvention au sens de l'article 1391 E du code général des impôts. Pour parvenir à cette conclusion et confirmer le jugement du tribunal administratif, le Conseil d'Etat souligne :

"5. Pour juger que les contributions financières versées à cet effet par la société T. avaient le caractère de subventions au sens et pour l'application de l'article 1391 E du code général des impôts, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la délivrance gratuite, par l'Etat, de certificats aux personnes éligibles constitue pour elles un avantage exclusivement destiné à les aider à financer des efforts d'économies d'énergie dans le cadre d'une politique publique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, et que cette conclusion n'était pas infirmée par la circonstance que ces contributions seraient représentatives de la valorisation par l'office, à hauteur du coût des travaux, d'un droit à se voir délivrer les certificats correspondants. En statuant ainsi, le tribunal administratif n'a ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique ni commis d'erreur de droit." (nous soulignons).

Ainsi, la délivrance d'un certificat d'économies d'énergie constitue un avantage pour son bénéficiaire et la contribution financière qui permet l'obtention de cet avantage constitue une subvention.

Arnaud Gossement

avocat associé - docteur en droit

professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

Signature

Mots-clés :

droit de l'environnement

Certificats d'économies d'énergie : la contribution financière par un obligé de travaux réalisés pour un OPHLM ouvrant droit à CEE est une subvention au sens de article 1391 E du code général des impôts (Conseil d'Etat)

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