[Veille] Certificats d'économies d'énergie (CEE): création de nouveaux référentiels de contrôle (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024 l'arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'arrêté peut être consulté ici. Présentation.
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2024, deux nouveaux référentiels de contrôle pour les opérations standardisées d'économies d'énergie BAR-TH-125 "Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)" (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau " ont été ajoutés à l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021.
Ces référentiels de contrôle précisent les critères alternatifs permettant de déterminer si un contrôle réalisé sur le lieu de l'opération doit être classé comme "non satisfaisant".
Pour mémoire, les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113 ont été modifiées par un arrêté du 15 septembre 2023. Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrôles sur ces opérations d'économies d'énergie devront être réalisés à compter du 1er juillet 2024 conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le Cabinet Gossement Avocats organise un webinaire le jeudi 28 mars 2024 pour faire le point sur l'actualité juridique du secteur des certificats d'économies d'énergie, il y sera notamment abordé les projets de textes en cours d'élaboration et notamment cet arrêté.
A lire également :
Note du 6 août 2024 - Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie
Webinaire 28 mars 2024 - Certificats d'économies d'énergie (CEE) : le point sur l'actualité juridique de la cinquième période
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens" (Conseil d'État, 18 avril 2024, n°471141)
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d'une société de production d'énergies renouvelables alors qu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/