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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jan
18

Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier

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Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise également à réduire les imprimés de papier relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Présentation.
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Avr
23

Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"

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La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au journal officiel du 23 avril 2024, comporte d'importantes modifications de plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives au cadre juridique général de la responsabilité élargie du producteur. Elle modifie le périmètre de la filière des "piles et accumulateurs" qui est désormais une filière "batteries". Elle complète aussi la définition d'une notion fondamentale pour le fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur : celle de "producteur". Présentation. 

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Juil
05

Déchets : le décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 étend le périmètre de la filière des déchets de meubles aux éléments de décoration textile et apporte plusieurs précisions importantes pour l'application du principe de responsabilité élargie du producteur

Les modifications issues du décret du 1er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets d'éléments d'ameublement et les déchets électriques et électroniques.

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Juil
30

Economie circulaire/ projet de décret portant réforme de la REP : focus sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes

Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les modalités de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.

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Avr
28

Déchets : ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques

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Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 25 avril 2023, une consultation publique sur le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-portant-cahiers-des-charges-des-eco-a2837.html).

Présentation.

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Mar
23

La consultation pour avis d'une commission administrative doit être réelle et pas simplement formelle : le cas de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Conseil d'État, 20 mars 2024, n°450282 - CIFREP / Filière REP DDS)

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Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction administrative, la lecture du compte-rendu établi à l'issue d'une réunion de cette commission démontre que celle-ci "n'a pas été consultée" sur un projet de texte et ce, alors même que ladite commission a pourtant été saisie du texte. Après avoir annulé l'arrêté portant cahier des charges du 20 août 2018 pour défaut de participation du public, le Conseil d'Etat annule donc partiellement l'arrêté modificatif de ce cahier des charges, daté du 1er décembre 2020, pour défaut de consultation régulière de la CIFREP. Une décision susceptible d'intéresser l'ensemble des consultations de commissions administratives et qui pourrait produire d'importantes conséquences pour leurs modalités de consultation mais aussi pour le contentieux dirigé contre les décisions prises après avis de telles commissions. Commentaire. 
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Avr
18

Déchets d'emballages : rejet du recours en annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 modifiant le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers (Conseil d'Etat, 28 mars 2024, n°464058)

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Par une décision n°464058 du 28 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel plusieurs syndicats et fédérations professionnels ont demandé l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2016 portant cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers. Cette décision comporte des précisions intéressant le droit de la responsabilité élargie du producteur et son articulation avec le droit de la concurrence. Commentaire.

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