L'Etat vient de publier le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'Installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire "Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 17 MWc". Un cahier des charges marqué par des exigences précises en matière d'urbanisme.
Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire, lorsqu'elle est assortie d'une injonction de réexamen de la demande.
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515), le Conseil d’Etat précise qu’une parcelle peut être classée en zone agricole à la suite d’une appréciation d’ensemble fondée sur la vocation du secteur et la cohérence avec le parti d’urbanisme de la commune, sans rechercher le caractère agricole de la parcelle elle-même. Le Conseil d’Etat précise également que des parcelles partiellement construites ou artificialisées peuvent être classées en zone agricole eu égard à leur potentiel économique en lien avec l'activité agricole.
Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé commun
Par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.
Plusieurs juges des référés de tribunaux administratifs ont ordonné la suspension - immédiate ou différée - de l'exécution d'arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans le but de lutter contre l'épidémie de covid-19. Une suspension justifiée au motif que cette obligation peut porter atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale.
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments de procédure applicables à l'instruction des recours devant le juge administratif.
Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en deuxième lecture par les députés le 14 septembre dernier.
Les juges des référés des tribunaux administratifs Pau et de Marseille ont, par ordonnances des 4 et 5 octobre 2022, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse de la Perdrix grise de montagne dans les Pyrénées-Atlantiques et du Tétras-lyre dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Les modalités de mise en œuvre d'une 5ème période des Certificats d'économies d'énergie débutant le 1er janvier 2022 sont en cours de discussion. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs contributions jusqu'au 10 septembre prochain.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale vient de voter un amendement n°3369 du gouvernement ouvrant la voie à une remise en cause de certains contrats d'achat fondés sur les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Présentation.
A noter au JO du 18 février 2018 : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 9 kWc et précise la définition de l'achèvement des installations de cogénération à partir de gaz
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement".
Par une décision n°425395 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitation d'une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d'impératif majeur.
Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes des éco-organismes.
Les députés examinent ces jours-ci le projet de loi "climat et résilience" en séance publique. Plusieurs amendements ont été déposés dans le but de réformer les procédures de référés devant les juges administratif et judiciaire, en matière environnementale. Analyse.
Les modifications issues du décret du 1er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets d'éléments d'ameublement et les déchets électriques et électroniques.
Par une décision n°450228 du 6 août 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'objectif général de protection de l'environnement peut justifier une limitation de la liberté d'entreprendre. Il an en conséquence, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, d'une part au devoir de prévention inscrit à l'article 3 de la Charte de l'environnement et, d'autre part au principe d'égalité et la liberté d'entreprendre protégés par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
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