Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d'Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d'appel du contentieux des projets éoliens terrestres.
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat vient d'être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques.
Par arrêt n°404391 du 8 décembre 2017 (disponible ici), le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de la rubrique 44 de la nomenclature des projets, plans et programmes soumis à une évaluation environnementale, annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, au motif que ces dispositions méconnaissaient le principe de non régression de la protection de l'environnement, inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Un projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique. Ce projet de décret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Présentation.
Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme.
Par une décision n°464058 du 28 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel plusieurs syndicats et fédérations professionnels ont demandé l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2016 portant cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers. Cette décision comporte des précisions intéressant le droit de la responsabilité élargie du producteur et son articulation avec le droit de la concurrence. Commentaire.
Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Présentation.
Par arrêt du 12 octobre 2018, n°412104 (mentionné au Recueil), le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique des projets sous recours en faisant prévaloir l'autorité de la chose jugée s'agissant de l'appréciation de l'impact paysager d'un parc éolien.
Le ministère de l'écologie vient de soumettre à consultation publique plusieurs projets de décret et d'arrêtés relatifs à ces nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire et le cabinet Gossement Avocats ont rédigé une note consacrée à l'adaptation des délais en matière d'urbanisme, à l'attention des professionnels du solaire. Cette note, préparée par Me Florian Ferjoux, est à retrouver sur le site internet d'Enerplan (réservée aux adhérents).
Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d'application de la loi ELAN qui précise les modalités d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
Le ministère chargé de l'environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l'ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique, jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants (consultable ici).
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de Nîmes juge, comme la Cour d'appel d'Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.
L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un recours accru à l'automobile dans un contexte d'accès plus complexe aux transports en commun. Cette expression ne se borne cependant pas aux pistes cyclables et a déjà une histoire qui intéresse autant les aménageurs et les constructeurs que les élus et les citoyens. Elle interroge tant l'urbanisme que son droit. Elle suppose certainement que les juristes s'en emparent.
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