Solaire : le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
Le 22 février 2022, le Sénat examinera, en séance publique, une proposition de loi autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés et par dérogation à la loi littoral. Cette mesure avait été inscrite dans la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "Climat et Résilience" avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Présentation.
La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret. »
- D'une part, le projet présente plus d'avantages pour l'intérêt public qu'un projet de renaturation du site dégradé ;
- D'autre part, le projet ne porte pas ou ne risque pas de porter atteinte en cas d'incident, à l'environnement, aux paysages, à la salubrité et à la sécurité publique.
Sarah Creuly
Juriste - Cabinet Gossement Avocats
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