Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d'Etat, 6 décembre 2023, n°468959)
La Fédération nationale des chasseurs a demandé l'annulation de cet arrêté.
Commentaire
La Fédération nationale des chasseurs se prévalait d'un vice de procédure tenant à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui n'aurait pas été régulièrement délivré ; et d'une erreur d'appréciation en ce que l'arrêté interdisait la chasse au grand tétras pour une durée de cinq ans sur l'ensemble du territoire.
En premier lieu, sur le vice de procédure, le Conseil d'État a retenu que le Conseil national de la chasse a bien été consulté et que son avis n'a pas été vicié du fait de la décision du Conseil d'État ordonnant la suspension de la chasse dans sa décision de juin.
En second lieu, le Conseil d'État a écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation. Il a jugé que l'arrêté attaqué a été adopté à la suite de sa décision du 1er juin 2022 rendue en considération de la gravité de la situation de l'espèce nécessitant de s'abstenir de tout prélèvement incompatible avec son maintien.
Eu égard à l'autorité absolue de chose jugée, qui s'attachait aux motifs de sa décision du 1er juin 2022, la Fédération requérante ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la suspension de la chasse méconnaîtrait les principes de la gestion adaptative ou placerait l'espèce dans une situation de danger, en ce qu'elle deviendrait isolée des chasseurs.
La requête de la Fédération nationale des chasseurs a donc été rejetée.
Caroline Grenet
avocate - cabinet Gossement Avocats
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