Contrats PPA : dans l'attente du décret relatif à l'autorisation de conclure un contrat de vente directe, l'Etat publie des précisions sur le dossier de demande d'autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur
- une notice qui précise le contenu du dossier de demande d'autorisation visant à faciliter la préparation du dossier de demande d'autorisation d'achat pour revente ;
- et un modèle de contrat de délégation avec un fournisseur, pour les producteurs non titulaires de l'autorisation.
1. La notice précise le contenu du dossier de demande d'autorisation à déposer par les producteurs d'électricité souhaitant conclure un contrat PPA, à savoir :
- les informations relatives au pétitionnaire,
- les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques, financières et économiques du pétitionnaire,
- les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le pétitionnaire sur le marché français,
- et les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner.
2. Le modèle de contrat de délégation parfaite avec un fournisseur mis en ligne prévoit les modalités de prise en charge, par le délégué, de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d'une autorisation d'achat pour revente. D'après les indications du Ministère, ce contrat de délégation doit être joint au contrat de vente directe d'électricité conclu entre le producteur et le consommateur final. Il mentionne l'arrêté d'autorisation du délégué. Cet exemple de contrat constitue une base à adapter au cas par cas.
Céline Ciriani - avocate
Marianne Solovieff - élève-avocate
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens" (Conseil d'État, 18 avril 2024, n°471141)
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d'une société de production d'énergies renouvelables alors qu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/