Par une ordonnance du 15 mars 2021, n°449875, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu les mesures règlementaires créant une pénalité pour apposition du « Point Vert » sur les emballages ménagers. Présentation.
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Mar
29
Mar
08
Le Gouvernement a publié au JO du 8 mars 2023 le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
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Mai
04
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des objectifs intermédiaires, pour le période 2021-2025, pour, in fine, réaliser l'objectif global de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
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