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Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment a été publié

L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été publié au Journal officiel du 21 juin 2022, dans sa version signée le 10 juin 2022 par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Présentation des principales modifications.

L'essentiel :

Le cahier des charges reprend pour l'essentiel les dispositions qui figuraient dans la version du texte soumis à la consultation publique. Il convient de souligner que cette version de l'arrêté n'est pas définitive et que seule la version publiée au Journal officiel aura une valeur juridiquement contraignante.

Les principales modifications portent sur :

  • La fixation de taux de collecte par catégories de PMCB ;
  • L'obligation pour l'éco-organisme de mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets de PMCB dont il a pris en charge la collecte ;
  • L'obligation pour les installations de reprise incluses dans le maillage territorial d'inclure une zone dédiée à la collecte et au stockage de PMCB susceptibles d'être réemployés ou réutilisés.

Il convient, en outre, de relever que le cahier des charges tend à renforcer, sous l'égide de l'organisme coordonnateur, la coordination entre les éco-organismes, qui s'étend à la mise en place d'un outil commun de gestion de la traçabilité des déchets et l'élaboration d'une proposition conjointe concernant les modalités de collecte conjointe des PMCB.

Pour mémoire, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement prévoit, au 4°, que les producteurs de PMCB à destination des professionnels et des ménages sont assujettis à l'obligation REP à compter du 1er janvier 2022. Le cadre juridique de la filière a été complété par le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement. Les acteurs de la filière restaient dans l'attente de la publication de l'arrêté portant cahier des charges.

Objectifs de collecte des PMCB

Pour mémoire, les déchets de PMCB sont répartis en deux catégories conformément à l'article R. 543-289 du code de l'environnement :

  • Catégorie 1 (constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre et relevant des familles énumérées à cet article) ;
  • Catégorie 2 (les PMCB relevant des autres familles)

Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte en vue d'une valorisation, calculés en tenant compte du gisement de référence indiquée dans l'étude de préfiguration de la filière des PMCB réalisée en mars 2021 par l'Ademe. Ces objectifs sont corrélés aux objectifs de valorisation. Les taux de collecte sont :

  • Pour les déchets de PMCB relevant de la catégorie 1 : 82% (en 2024) et 93% (en 2027) ;
  • Pour les déchets de PMCB relevant de la catégorie 2 : 53% (en 2024) et 62% (en 2027).

Les taux de recyclage et de valorisation (matière pour les PMCB relevant de la catégorie 1 et matière et énergie pour les PMCB relevant de la catégorie 2) sont inchangés par rapport au projet de cahier des charges soumis à la consultation publique.

Les taux de recyclage sont les suivants :

  • Catégorie 1 : 35% (en 2024) et 43% (en 2027)
  • Catégorie 2 : 39% (en 2024) et 45% (en 2027)

Les taux de valorisation sont les suivants :

  • Catégorie 1 (incluant le remblayage) : 77% et 88%
  • Catégorie 2 : 48% et 57%

Les objectifs de recyclage pour certains flux de matériaux (béton, métal, bois, plâtre, plastiques et verre) restent inchangés par rapport à la version du texte soumise à la consultation du publique.

Evolution de la composition du comité technique opérationnel

Ce comité, mis en place par les éco-organismes, est chargé d'assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de la gestion des déchets, notamment les standards de la collecte séparée, dont ceux de la collecte conjointe et les standards de traitement de ces déchets.

Le cahier des charges précise que ce comité comprend, en outre, des représentants du secteur de la déconstruction et de la démolition des bâtiments ainsi que des représentants des collectivités territoriales (cf. 3.7 du cahier des charges).

Mise en place d'un dispositif de traçabilité des déchets

En application du III de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, le cahier des charges impose au titulaire de mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets dont l'éco-organisme a pris en charge la collecte. En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, ils doivent veiller à la cohérence des différents dispositifs mis en place sous l'égide de l'organisme coordonnateur. Ils peuvent proposer la mise en place d'un outil conjoint. A noter qu'une telle disposition ne figurait pas dans la version projet du texte (cf. 3.8. du cahier des charges).

Zone dédiée et mise à disposition des PMCB susceptibles de réemploi ou de réutilisation

Le cahier des charges prévoit que toute installation incluse dans le maillage territorial des points de reprise doit disposer d'une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB usagés qui peuvent être réemployés ou réutilisés (cf. 4.3.1.)

Les opérateurs de ces installations de reprise sont tenus de mettre à disposition, sans frais, des acteurs du réemploi et de la réutilisation qui le demandent, les PMCB susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ainsi collectés séparément. 

Emma Babin

Avocate associée

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