Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation.
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Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Le Conseil d'Etat n'était donc pas saisi d'un recours dirigé contre le principe même de cette redevance qui a pu être, par ailleurs, débattu. Sa décision est intéressante par les précisions qu'elle comporte quant aux conditions de légalité du calcul et du montant de cette redevance.
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