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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mai
05

Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

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Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation.

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Fév
23

Responsabilité élargie du producteur : publication du décret n°2024-123 du 20 février 2024 relatif au fonds réparation

Jouets-dchets
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Mar
20

Responsabilité élargie du producteur : précisions sur les conditions de légalité de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de suivi et d'observation des filières REP​ (Conseil d'État, 6 mars 2024, 460437)

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Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Le Conseil d'Etat n'était donc pas saisi d'un recours dirigé contre le principe même de cette redevance qui a pu être, par ailleurs, débattu. Sa décision est intéressante par les précisions qu'elle comporte quant aux conditions de légalité du calcul et du montant de cette redevance. 
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