Par une décision du 14 décembre 2022, n°448013, publiée aux Tables, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables aux règles applicables de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à la suite de l'annulation définitive du refus de permis de construire. Dans le cadre de la confirmation de la demande de permis de construire, le projet doit être le même que celui figurant dans le dossier initial, à l'exception, seulement, de simples ajustements ponctuels. Analyse.
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