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Mar

[Veille] Déchets : publication du décret du 7 mars 2023 créant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages de restauration

Le Gouvernement a publié au JO du 8 mars 2023 le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

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Mots-clés :

droit de l'environnement responsabilité élargie du producteur avocat en droit de l'environnement restauration emballages

Juil

Déchets : publication des caractéristiques des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration relevant de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (arrêté du 20 juillet 2023)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Le ministère de la transition écologique a publié au journal officiel du 22 juillet 2023, l'arrêté du 20 juillet 2023 qui précise quel sont les emballages relevant de la nouvelle filière REP des emballages des professionnels de la restauration.

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Mots-clés :

responsabilité élargie du producteur arrêté du 20 juillet 2023 restauration emballage droit de l'environnement

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[Veille] Déchets : publication du décret du 7 mars 2023 créant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages de restauration

Déchets : publication des caractéristiques des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration relevant de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (arrêté du 20 juillet 2023)