[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024

Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des actions de sensibilisation au risque incendie) et celle des emballages ménagers (agrément de l'organisme coordonnateur). Présentation. 

Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur :

• Le décret n°2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
• L'arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots ;
• L'arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

I. Sur la filière des produits du tabac

Pour mémoire, la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a introduit un nouvel article L. 541-10-28 dans le code de l'environnement. Aux termes de cet article, les éco-organismes agréés au titre de la filière des produits du tabac ont l'obligation de consacrer, chaque année, une part des contributions financières perçues au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits du tabac.

Ces actions de communication sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie.

Lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés au titre de la filière des produits du tabac supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.

Le décret et l'arrêté du 18 avril 2024 prévoient les modalités de financement de ces actions de communication visant à sensibiliser au risque incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits du tabac.

1. Sur le décret n°2024-359 du 18 avril 2024. 

Le décret a introduit deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 543-310-1 du code de l'environnement, les éco-organismes réalisent au moins une fois par an des actions de sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits du tabac, particulièrement dans les zones exposées aux feux de forêt et de végétation ainsi que le long des voies de circulation.

La part annuelle minimale des contributions consacrées par les éco-organismes à ces actions est fixée par le cahier des charges de la filière des produits du tabac. Cette part minimale doit être comprise entre 1 % et 6 % du montant total des contributions perçues par les éco-organismes.

L'article R. 543-310-2 du code de l'environnement dispose que le montant de la redevance correspondant à la participation des éco-organismes et systèmes individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre chargé de l'environnement est fixé par arrêté du ministre dans la limite de 3 % du montant total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits du tabac supportés l'année précédente par ces éco-organismes et producteurs.

Il est précisé que la répartition des coûts entre chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel est réalisée au prorata des charges supportées par chacun d'eux l'année précédente pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits du tabac.

2. Sur l'arrêté du 18 avril 2024. 

L'arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière des produits du tabac. Aux termes du paragraphe 5.1 du cahier des charges, l'éco-organisme a l'obligation de consacrer chaque année au moins 3 % du montant des contributions perçues à la réalisation des actions de sensibilisation à la prévention du risque incendie.

II. Sur la filière des emballages ménagers

Pour mémoire, l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique impose la mise en place d'un organisme coordonnateur en cas de pluralité d'éco-organismes agréés.

Par des arrêtés du 27 décembre 2023, les éco-organismes Adelphe, Citeo et Leko ont été agréés au titre des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique jusqu'au 31 décembre 2024.

L'arrêté du 15 avril 2024 accorde, par conséquent, un agrément à l'organisme coordonnateur OCAPEM mis en place par les éco-organismes susvisés jusqu'au 31 décembre 2024.

Alexia Thomas – Avocate

Gossement Avocats