[Veille] Déchets du bâtiment : arrêté du 17 février 2023 portant agrément de la société OCAB en qualité d'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
A noter au journal officiel du 14 mars 2023 : la publication de l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). L'article 1er de cet arrêté précise qu'en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé.
Aux termes de la notice de présentation de cet arrêté :
"selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place soit un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024."
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Utilité publique : l'"Affaire du siècle" et le rapport du Haut conseil pour le climat de 2022 ne sont pas de nature à retirer au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique (Conseil d'Etat, 12 juillet 2024, n°466271)
Economie circulaire : l'inspection générale des finances publie son rapport "Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur"
Stockage d'eau : le Gouvernement facilite la création de petits plans d'eau en zone humide (arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/