Loi pour une société de confiance : le régime juridique de la géothermie va être simplifié

Elle contient un article 67 concernant le régime juridique du droit applicable à l'activité géothermique.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant à réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique.

L'article 67 prévoit que :

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. »

L'objectif des mesures à venir est de simplifier les règles applicables en vigueur, afin que cette activité d'énergie renouvelable soit plus facile à développer.

L'habilitation aura pour objet de prévoir deux régimes d'autorisation pour les titres miniers nécessaires à l'activité géothermique :

- D'une part un régime simplifié pour les projets situés en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée ;

- D'autre part, un régime plus complet pour les autres projets.

L'habilitation précise que les critères de distinction des deux régimes ne pourront pas se fonder sur la température du gîte.

A cet égard, relevons que le régime juridique actuel des titres miniers opère une différence entre les gîtes à haute température (température de la substance supérieure à 150 ° C) de ceux à basse température.

Le gouvernement devra prendre cette ordonnance de simplification dans les douze mois suivant la publication de la loi du 10 août 2018.

Florian Ferjoux

Avocat - Cabinet Gossement Avocats
Référent du cabinet pour le droit de l'urbanisme