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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Avr
16

Dérogation espèces protégées : malgré la réalisation à 90 % des travaux il peut y avoir urgence à les suspendre (Conseil d'Etat, 8 avril 2024, n°469526)

Conseil-dEtat-Fotolia
Par une cision n°469526 du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le juge administratif du référé-suspension ne doit pas se borner à relever l'état avancé des travaux mais doit examiner si l'impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées peut conduire à regarder la condition d'urgence comme remplie. L'analyse du sens et de la portée de cette décision suppose pour l'instant de faire preuve de prudence.
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