Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges

Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement et du droit de l'énergie intervient habituellement au soutien des intérêts des producteurs d'énergies renouvelables.

Par un jugement n°1500511 du 1er juin 2017, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours par lequel plusieurs personnes demandaient l'annulation d'un arrêté par lequel un préfet avait délivré à un société cliente du cabinet Gossement Avocats, un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de méthanisation.

Ce jugement est d'autant plus intéressant qu'il précise qu'une installation de méthanisation est susceptible d'être autorisée dans les parties non urbanisées d'une commune dépourvue de plan local d'urbanisme au titre des « Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (…) » (article L.111-4 du code de l'urbanisme).

Ce dossier était instruit par Arnaud Gossement, Emma Babin et Florian Ferjoux. 

×
Stay Informed

When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.

Déchets : le cabinet Gossement Avocats obtient le ...
Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une...

Sur le même sujet:

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner