Ma PrimeRénov' : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Ma-prima-Rnov

Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, ont été définies par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022. 

 Renforcement de l'utilisation des données collectées par l'ANAH dans le contrôle et la lutte contre la fraude

Pour mémoire, conformément à l'article 12 du décret n°2020-26, ces données peuvent être transmises services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de l'économie et du budget, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives, dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude.

Le décret n°2022-1451 ici commenté prévoit que la transmission de ces données dans le cadre de la lutte contre la fraude s'étend à la constatation des infractions ainsi que, plus largement, à « des pratiques ». Parmi les infractions et pratiques qui peuvent être poursuivies dans le cadre de la lutte contre la fraude, figurent désormais :

  • l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ;
  • les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil.

La transmission de ces données dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation a également été complétée par le décret n°2022-1451 afin de cibler plus précisément les infractions et pratiques suivantes :

  • l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ;
  • le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation.

Prolongement de la durée de conservation des données

L'article 12-1 du décret n°2020-26 est modifié de manière à augmenter l'ensemble des durées de conservation des données ainsi collectées qui sont mentionnées à cet article. A noter, ainsi que la durée de collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans (au lieu de six).

Suppression de certains travaux éligibles à la prime

L'article 4 du décret n°2022-1451 supprime le bénéfice de la prime pour les « Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur aidé par l'agence visée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » visées au 1° de l'annexe 1 du décret 2020-26. Contrairement aux autres dispositions du décret n°2022-1451, cette suppression n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2023.

Emma Babin

Avocate associée

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