Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)
Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d'adopter une série d'amendements au projet de loi "Climat et Résilience" pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation
Lors de l'examen en séance publique du projet de loi Climat, le Sénat a voté plusieurs amendements relatifs au certificat de production de biogaz
L'amendement principal (n°2151) ayant été déposé par le Gouvernement, il devrait être conservé à l'Assemblée nationale puis figurer dans la loi telle que publiée au Journal officiel.
A consulter dans l'attente du vote définitif de cette mesure :
- L'amendement 2151 du Gouvernement qui créé le cadre juridique du certificat de production de biogaz : https://lnkd.in/eh7vJjP
- Le dossier législatif du projet de loi : https://lnkd.in/eTSC-xs
- La liste des amendements déjà adoptés (cf. articles additionnels aprés art 22 bis J) : https://lnkd.in/etm4xsk
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