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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mai
05

Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

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Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation.

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Avr
28

Déchets : ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques

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Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 25 avril 2023, une consultation publique sur le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-portant-cahiers-des-charges-des-eco-a2837.html).

Présentation.

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Avr
24

Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)

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Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.

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Avr
20

Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l'acquisition d'unités de restauration

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Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de ce projet de loi prévoit une réforme très importante du régime juridique de l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité qui devrait susciter un débat animé. Cet article 6 comporte en effet plusieurs mesures pour "anticiper la procédure de compensation pour favoriser la bonne mise en oeuvre du dispositif "site clés en main"". Des personnes publiques et privées pourraient ainsi exécuter leur obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, "de manière anticipée ou mutualisée", grâce à la mise en place de "sites naturels de restauration ou de renaturation" et à la production ou à l'acquisition d'"unités de restauration". Présentation. 
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Avr
13

[webinaire] 25 mai 2023 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence depuis l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat

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Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 25 mai 2023 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
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Avr
11

[médias] Eau, pesticides et sobriété : Arnaud Gossement invité de l'émission "C dans l'air" sur France 5, le 8 avril 2023

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L'émission diffusée le 8 avril 2023 peut être regardée ici sur le site de France 5.
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Avr
07

[Webinaire] 19 avril 2023 : le point sur les "zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables"

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Absente du projet de loi initial, la création des "zones d'accélération" est sans doute l'une des mesures les plus importantes de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats organise ce 19 avril 2023, de 9h30 à 10h30, un webinaire consacré à ce dispositif qui doit être impérativement connu et maîtrisé par tous les acteurs de la production d'énergies renouvelables.

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Avr
05

"Climat : ces avocats qui bifurquent" Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur le métier d'avocat en droit de l'environnement

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L'article publié par Novethic peut être lu ici
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Avr
03

[Colloque] 6 avril 2023 : participation de Maître Florian Ferjoux au colloque Energie 2023 de l’association AMORCE

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Le jeudi 6 avril 2023, l'association AMORCE organise son colloque relatif à l'énergie intitulé : "Crise énergétique, dérèglement climatique : quels bouleversements pour les stratégies nationales et territoriales ? " Une table ronde, organisée dans le cadre de ce colloque, portera sur les implications et la portée de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023.  La table ronde réunira Jacques Pallas, Membre du Conseil d'Administration d'AMORCE et Maire de Saint-Georges-sur-Arnon ; Philippe Serre, Directeur général des services mutualisés, Commune de Belleville-en-Beaujolais - Communauté de communes Saône-Beaujolais ; Michel Gioria, Délégué Général - France Énergie Éolienne et Me Florian Ferjoux.

Les informations liées à cet évènement sont à retrouver sur ce lien. 

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Mar
30

Le Conseil d’Etat précise les limites du principe de non-régression (CE, 27 mars 2023, n°463186)

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Par une décision en date du 27 mars 2023, n° 463186, le Conseil d'Etat a précisé les limites du principe de non-régression. Un recours a été formé par une association opposée à l'énergie nucléaire contre deux décrets du 14 février 2022 autorisant la valorisation des substances faiblement radioactives. Dans le cadre de ce recours, l'association requérante soutenait que les décrets méconnaissaient le principe de non-régression. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les implications et la portée juridique de ce principe.

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