Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en fonction de l'état et des conditions de dépôt du bien. Par ailleurs, les seules affirmations du propriétaire du terrain de dépôt du déchet, relatives à sa réutilisation sont sans effets. Analyse.

Le 5 juillet 2023, le Syndicat régional professionnel du solaire AuRA Digital Solaire organise son Assemblée générale annuelle à Saint-Etienne. Le syndicat a prévu une conférence portant sur la loi du 10 mars 2023 d'accélération des énergies renouvelables, avec le cabinet Gossement Avocats, à destination de ses membres. Me Florian Ferjoux y interviendra pour présenter et analyser les implications de la loi pour l'énergie solaire. Le Syndicat regroupe des entreprises de la région Auvergne Rhône-Alpes, il œuvre dans les domaines du solaire, des solutions digitales et numériques appliquées au secteur de l'énergie, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (retrouver son site ici). Le Syndicat a notamment et récemment lancé le club Solaire de la Métropole de Lyon, en partenariat avec la Métropole et Enedis.

Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis de construire des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l'attente de la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation.

Par un arrêt n°22PA02680 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un Etat ne peut pas interdire, de manière générale, un mouvement transfrontalier de déchets destinés à être valorisés. En conséquence, la cour a annulé les décisions par lesquelles le ministre de la transition écologique s'est opposé à des transferts de boues d'épuration destinées à être valorisées en provenance de la Belgique et du Luxembourg vers des sites de compostage situés sur le territoire français Un dossier qui a permis à la cour de rappeler que le juge administratif peut déclarer inapplicables les dispositions d'une loi contraires au droit de l'Union européenne (Jurisprudence cabinet).

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2023, le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.

Arnaud Gossement était l'un des invités de cette émission sur le sujet de l'artificialisation des sols. L'émission peut être regardée ici (à partir de 13:00).