Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Aoû
02

Climat : l'objectif de neutralité carbone du pays impose de justifier l'allégation "neutralité carbone" d'un projet (Tribunal administratif de la Guyane, ord, 27 juillet 2021, centrale électrique de Larivot)

Par une ordonnance n°2100957 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale d'EDF-PEI devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Analyse.

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Juil
28

Commande publique : le point sur les dispositions de la loi "climat et résilience" pour verdir les achats publics

Le 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« Climat Résilience »), dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire. Le texte comporte plusieurs dispositions destinées à "verdir" la commande publique. Présentation.

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Juil
21

Allégations environnementales : interdiction de principe de l'affirmation dans une publicité qu’un produit ou un service est "neutre en carbone" ou d’employer toute formulation équivalente (Loi climat et résilience)

Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La mention "neutre en carbone" sera en principe interdite dans toute publicité pour un produit ou un service. Analyse.

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Juil
21

Eolien : simplification et complication de la procédure d'autorisation environnementale des parcs éoliens (Loi climat et résilience)

Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 22 A comporte deux mesures relatives à l'éolien : l'une de simplification, l'autre de complication. Cet article, d'une part supprime la procédure de la délibération favorable d'une collectivité territoriale qui a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, d'autre part complète la procédure de consultation préalable des maires (loi ASAP) par les porteurs de projets de parcs éoliens en créant une obligation de réponse aux observations du maire, par le porteur de projet. Analyse.

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Juil
20

Déchets : le décret "5 flux" (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois) devient le décret "7 flux" (déchets de fraction minérale et de plâtre) et, à compter du 1er janvier 2025, "8 flux" (déchets de textiles)

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre a été publié au JO du 18 juillet 2021.

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Juil
20

Loi Climat et résilience : les principales dispositions du texte adopté ce 20 juillet 2021 par le Parlement

Les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, ce 13 juillet 2021, sur la rédaction du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet de loi sera définitivement adopté par le Sénat puis l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021. Il ne devrait, a priori, pas faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité. La loi devrait donc être publiée au journal officiel à la fin du mois de juillet. Analyse

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Juil
14

Principe de non régression : l'administration ne peut pas revenir sur un progrès de la protection de l'environnement sans justifier de motifs d'intérêt général (Conseil d'Etat)

Par un arrêt d'une grande importance rendu ce 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de dérogations à l'interdiction de vols de nuit à l'aéroport de Beauvais-Tillé méconnaît les exigences du principe de non-régression. Un arrêt important en raison des précisions apportées par la Haute juridiction quant à la portée de ce principe.

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Juil
14

Loi européenne sur le climat : publication du règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

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Juil
14

Déchets : l'adoption des cahier des charges des éco-organismes est soumise au respect du principe de participation du public (Conseil d’Etat)

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (catégories 3 à 10). Il a jugé que l'arrêté aurait dû être soumis à consultation du public préalablement à son adoption, au motif que ses dispositions ont une incidence sur l'environnement. Analyse.

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Juil
12

Déchets : le ministère de l'écologie ouvre une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêtés relatifs aux filières du bâtiment, des jouets, des articles de bricolage, de jardin et de sport

Le ministère de l'écologie vient de soumettre à consultation publique plusieurs projets de décret et d'arrêtés relatifs à ces nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.

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