Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Mar

08

[Veille] Déchets : publication du décret du 7 mars 2023 créant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages de restauration

Le Gouvernement a publié au JO du 8 mars 2023 le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

Mots-clés :

Mar

07

Loi Paysage : intervention de Me Florian Ferjoux devant la Fédération des parcs naturels régionaux, le 9 mars 2023

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Maître Florian Ferjoux participe, ce 9 mars 2023, à un webinaire organisé par la Fédération des Parcs naturels régionaux. Le sujet traité portera sur loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages dite loi Paysage, à l'occasion de ses trente ans. Cette loi a marqué un tournant important pour les Parcs naturels régionaux. Le programme est disponible sur le site de la Fédération des Parcs naturels régionaux.

Mots-clés :

Fédération des parcs naturels régionaux loi paysage droit de l'environnement

Mar

07

Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.

Mots-clés :

valorisation traitement polution déchets droit de l'environnement

Mar

07

Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.

Mots-clés :

valorisation traitement polution déchets droit de l'environnement

Fév

27

Energie : du renouvellement ("repowering") au "rééquipement". Ce que va changer la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables

La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, comporte un article 19 consacré au "rééquipement" des installations de production d'énergies renouvelables". Cet article 19 - qu'il convient de lire en correspondance avec l'article 5 du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables - prévoit que les opérations de rééquipement des installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à un processus d'évaluation environnementale limité "aux incidences notables potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport au projet initial." Commentaire.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Mar

03

Déchets du bâtiment : publication au JO de l’arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 10 juin 2022

L'arrêté du 28 février 2023 modifie le cahier des charges des éco-organismes agréés dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment (PMCB). Revue des principales modifications.

Mots-clés :

cahier des charges pmcb éco-organismes déchets du bâtiment droit de l'environnement

Fév

28

Climat, sécheresse, adaptation : Arnaud Gossement invité de l'émission "28 minutes" sur Arte

Pour regarder cette émission diffusée le 27 février 2023, c'est ici.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Fév

25

"Les efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique" sont d'intérêt général (Conseil d'Etat, 24 février 2023, n°468221)

Par une décision n°468221 du 24 février 2023, le Conseil d'Etat a rejeté, pour l'essentiel, le recours tendant à l'annulation du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. A cette occasion, la Haute juridiction a retenu le caractère d'intérêt général des "efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique". Commentaire.

Mots-clés :

publicité lumineuse intérêt général gaspillage énergétique économies d'énergie droit de l'environnement

Fév

24

[Presse] Sécheresse : Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur la décision des maires du Pays de Fayence (Var) de ne plus délivrer de permis de construire

L'article publié par le média Novethic sur cette annonce des maires du Pays de Fayence peut être lu ici.

Mots-clés :

droit de l'environnement droit de l'urbanisme maires permis de construire sécheresse

Fév

23

Urbanisme : le permis de construire d'une centrale solaire au sol localisée en continuité de l'urbanisation existante est conforme à la loi littoral (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°452346)

Par une décision n°452346, du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a retenu la légalité d'un arrêté de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol, localisée en continuité de l'urbanisation existante, constituée d'une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.

Mots-clés :

Urbanisme photovoltaïque énergie solaire solaire droit de l'environnement

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