Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public deux projets de décret : l'un relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement (consultable ici) dont la consultation publique s'achève au 1er mars 2021 ; le second relatif à l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers (consultable ici), dont la consultation publique s'achève au 17 février 2021.

Le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique, jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants (consultable ici).

A la suite des annonces de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors du comité de pilotage du 15 octobre 2020 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition le 2 février 2021, les projets de décret et d'arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Présentation.

Par un communiqué de presse du 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé la présentation des résultats d'une enquête portant sur l'examen de 344 allégations environnementales. Près de la moitié de ces allégations « pouvaient éventuellement être considérées comme des pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005.

Par arrêt du 5 janvier 2021 (n° 20-80.569), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l'ONCFS, en tant qu'inspecteurs de l'environnement, peuvent, à l'occasion de la recherche et du constat d'une infraction au code de l'environnement, procéder à la fouille d'un véhicule sans l'assentiment de son occupant et sans l'information préalable du procureur de la République.

Le cabinet Gossement annonce la publication de l'ouvrage « Les collectivités territoriales et la protection de l'environnement », paru aux Editions Berger-Levrault sous la direction de Laetitia Janicot.

Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, est soumis à consultation publique jusqu'au 2 février 2021. Le projet d'ordonnance modifie certaines dispositions du code de l'énergie, portant notamment sur les garanties d'origine et les communautés d'énergies. L'ordonnance a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception du titre III qui devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.

Le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience » sera présenté au Conseil des ministres. Parmi les dispositions proposées, certaines modifient le code du travail afin d'adapter la gouvernance de l'emploi à la transition écologique. Présentation des articles 16, 17 et 18 du projet.

L'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture et en procédure accélérée, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Analyse.

Par un jugement rendu rendu ce 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes. Le jugement peut être téléchargé ici. Le tribunal administratif de Paris a : condamné l'Etat a réparer le préjudice moral des associations à hauteur d'un euro, rejeté la demande de réparation du préjudice écologique, ordonné un supplément d'instruction de deux mois pour statuer sur la demande tendant à ce que le juge enjoigne à l'Etat de prendre toute mesure afin de faire cesser pour l'avenir l'aggravation du préjudice écologique constaté.

Saisi par quatre organisations de protection de l'environnement, le tribunal administratif de Paris doit rendre prochainement un jugement sur la responsabilité pour faute de l'Etat dans la lutte contre le changement climatique. Faute, préjudice moral, préjudice écologique … la présente note fait le point sur les principaux éléments à connaître avant de lire et de commenter ce jugement.