Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Aoû

31

Batteries : les nouvelles obligations et le devoir de diligence des opérateurs économiques sont définis par le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries

Paradoxalement, un texte clé pour la transition énergétique est passé presque inaperçu cet été. Le règlement (UE) n°2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juillet 2023 et est entré en vigueur le 18 août 2023.Ce règlement a notamment pour objet de renforcer les règles de durabilité, de sécurité et de marquage des batteries ainsi que les règles relatives à la seconde vie des batteries.

Mots-clés :

Aoû

30

Réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées : L’utilisation et les conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont codifiées au sein du code de l’environnement (Décret n°2023-835 du 29 août 2023 abrogeant le décret n°2022-336 du 10 mars 2022)

Le décret n°2023-835 du 29 août 2023 insère dans le code de l'environnement les dispositions encadrant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein du titre consacré à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, une nouvelle section 8 comprenant les articles R. 211-123 à 211-137. Il apporte quelques modifications par rapport au cadre règlementaire découlant du décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qu'il abroge. Présentation.

Mots-clés :

eaux réutilisation reuse réut droit de l'environnement

Aoû

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Biogaz : Modification du cadre juridique relatif à la commercialisation et la mise en service des installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n°2023-809 du 21 août 2023)

Le décret n°2023-809 du 21 août 2023, publié au Journal officiel du 23 août, modifie certaines dispositions règlementaires encadrant la commercialisation du biogaz. Un second décret n°2023-810 du même jour précise les modalités d'application des sanctions en cas de méconnaissance des dispositions encadrant la commercialisation du biogaz, en cas de fraude, manquement ou de non-conformité de l'installation de production. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Aoû

22

Solaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 22 août au 14 septembre 2023, une consultation publique relative au projet de décret (consultable ici) relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés

Mots-clés :

droit de l'environnement solaire photovoltaîque projet de décret parkings parcs de stationnement extérieurs

Aoû

22

Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d'interdiction de mise en location des logements classés D, E et F (décret n°2023-796 du 18 août 2023)

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 20 août 2023, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Ce décret confirme le calendrier d'interdiction de la mise en location de logements ne répondant à un niveau de performance énergétique minimale.

Mots-clés :

passoires énergétiques classe performance énergétique location droit de l'environnement

Aoû

20

Climat : Arnaud Gossement interrogé par La Croix sur la décision du tribunal du premier district du Montana (Montana first judicial district court, Rikki Held et a c. Etat du Montana et a)

Le tribunal du premier district de l'Etat du Montana, aux Etats-Unis, a déclaré contraire à la Constitution de cet Etat une loi interdisant l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre de certaines activités. Cette décision peut être lue ici. L'article de La Croix citant Arnaud Gossement peut être lu ici.

Mots-clés :

rikki held tribunal du premier district climat montana droit de l'environnement

Aoû

17

Déchets : consultation publique sur les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des bateaux de plaisance ou de sport

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 16 août 2023, à consultation du public le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport (consultable ici).

Mots-clés :

bateaux de plaisance sport responsabilité élargie des producteurs déchets droit de l'environnement

Aoû

12

Soulèvements de la terre : le Conseil d'Etat suspend en référé l'exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023 (Conseil d'Etat, ref, 11 août 2023, n°476385 et s)

Par une ordonnance n°476385 en date du 11 août 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont suspendu l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait "Les Soulèvements de la Terre", jusqu'à ce qu'il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre ce décret. Une décision provisoire accueillie par des sifflets et des ovations, parfois avant même d'avoir été lue et analysée sur le strict plan du droit. Une décision pourtant cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat qui intéresse la seule légalité du décret litigieux et non la légitimité des actions soutenues par ce collectif. Commentaire.

Mots-clés :

dissolution suspension Conseil d'Etat soulèvements de la terre droit de l'environnement

Juil

28

[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l'industrie verte

Le 23 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif une industrie qui avait d'ores et déjà été voté au Sénat, en première lecture. La discussion de ce texte doit se poursuivre début octobre. Son article 4 comporte plusieurs dispositions destinées à modifier le droit des déchets et, plus spécialement, les conditions de qualification d'un sous-produit au sein d'une plateforme industrielle ainsi que les conditions de sortie du statut de déchet. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Juil

26

Hydroélectricité : Un bail emphytéotique qui a pour objet de mettre à disposition une centrale hydraulique appartenant à une commune est administratif

Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée sur un barrage appartenant à une commune.

Mots-clés :

intérêt général ouvrage hydroélectrique centrale hydraulique bail emphytéotique Hydroélectricité droit de l'environnement

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