Le blog
Nov
04

Urbanisme : l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construire n’est pas de nature à empêcher le départ du délai de recours des tiers (Conseil d’Etat)

Par une décision n°429357 du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet.

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Oct
27

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication d’un arrêté relatif à la liste des opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers et aux modalités de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie

Publié au Journal Officiel du 22 octobre 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

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Oct
27

Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 10 février 2020 portant modification du cadre règlementaire applicable spécifiquement aux différentes filières de responsabilité élargie des producteurs

Le Gouvernement vient de soumettre à consultation publique un nouveau projet de décret d'application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Un projet de décret qui traite spécifiquement du fonctionnement des filières de REP et, notamment de celles relatives aux emballages et au tabac.

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Oct
27

Biodiversité : signature des arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) pour le site du Mont Blanc

Utilisé pour renforcer la protection du massif du Mont-Blanc actuellement menacé, le dispositif des arrêtés de protection des habitats naturels permet d'assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu'à présent ne bénéficiaient pas d'un outil législatif adapté. A ce titre, deux arrêtés ont été signé le 1er octobre 2020 par le Préfet de Haute-Savoie. D'une part, l'arrêté n°DDT-2020-1132 portant création de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception et d'autre part, l'arrêté n°DDT-2020-1133 portant création d'un comité de suivi de ce même site.

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Oct
27

Allégations environnementales : mise à jour prochaine du guide relatif aux conditions d'utilisation des allégations environnementales

Une nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

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Oct
24

Economie circulaire et aides d’Etat : décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet)

Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à l'Etat français. Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision relative à la question préjudicielle qui lui était posée.

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Oct
22

Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km

Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation.

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Oct
20

Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.

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Oct
12

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication de plusieurs arrêtés au journal officiel

Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Présentation.

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Oct
02

Publicité et transition écologique : retour sur la proposition de loi rejetée en commission, à l'Assemblée nationale

Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation (groupe Écologie, Démocratie, Solidarité). Si ce texte a été rejeté, il a permis de rouvrir un débat intéressant sur l'encadrement juridique de la publicité au regard des exigences de la transition écologique. Un débat qui devrait se poursuivre.

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Oct
01

Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien

Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque.

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Sep
30

Délais de recours contentieux : application de la jurisprudence Czabaj aux décisions non réglementaires et non individuelles pour lesquelles une notification est requise pour déclencher le délai de recours (Conseil d’Etat)

Par un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945, publié au Recueil), le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de sa jurisprudence "Czabaj" rendue en formation d'Assemblée le 13 juillet 2016 (n°387763)

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Juil
30

Loi économie circulaire : l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée

Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 30 juillet 2020 une ordonnance très importante pour la mise en oeuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Sep
29

Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public

Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l'examen de ce texte a repris. La version du projet de loi ASAP issue des travaux de la commission est discutée à partir du 28 septembre en séance publique, à l'Assemblée Nationale. Ce texte qui a pour objectif d'accélérer les implantations industrielles, modifie un certain nombre d'articles du code de l'environnement.

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Sep
29

"Engagement pour la nature" : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 "leaders mondiaux"

A deux jours du Sommet des Nations-Unies sur la biodiversité, 64 représentants d'Etat et responsables mondiaux ont signé un "Engagement des dirigeants pour la nature" dans lequel ils s'engagent à inverser la courbe de perte de biodiversité d'ici à 2030. Présentation.

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Sep
28

Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

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Sep
25

Pollution de l’air : publication du décret relatif aux zones à faibles émissions mobilités

Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité vient d'être publié au Journal Officiel.

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Sep
16

Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP

Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, pris en application de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020.

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Sep
16

Energie : présentation générale du projet d’ordonnance portant transposition de la directive UE du 5 juin 2019 relative au marché intérieur de l’électricité

L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Présentation du projet d'ordonnance portant transposition "de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE".

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Sep
16

Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d'ordonnance sur l'énergie

L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Un projet d'ordonnance a été diffusé qui comporte de nouvelles dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques.

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