Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Mai

26

Plastique : l'objectif d'une "production et d'une consommation durables de plastiques" au coeur des négociations du futur "instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment en milieu marin"

Du 29 mai au 2 juin 2023, le Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) organise, à Paris, la deuxième session de travail du comité intergouvernemental de négociation (CIN) d'un accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin ("Intergovernmental Negotiating Committee to develop an international legally binding instrument on plastic pollution, including in the marine environment"). La résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, dont procèdent les négociations en cours, donne la priorité, non à la réduction à la source de la production de plastique mais bien à la réduction de la pollution plastique. Dans cet objectif, le texte soumis à la négociation donne pour l'heure une part importante à l'économie circulaire et au principe de responsabilité élargie du producteur. Présentation.

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Mai

28

Allégations environnementales : publication du nouveau "Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels"

La prévention et la répression de l'écoblanchiment ("greenwashing") viennent de connaître d'une nouvelle étape. Ce 26 mai 2023, le Conseil national de la consommation a publié la nouvelle version de son "Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels". Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Mai

24

[Veille] éolien : consultation publique sur le projet d'arrêté relatif aux radars compensatoires et aux garanties financières

Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation publique sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à l'article 4-1 visant à introduire les dispositions permettant la mise en place d'un radar compensatoire, permettant de compenser la gêne résultant d'une installation pour le fonctionnement des radars de Météo France ; 2) modification, à l'annexe I, de la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.

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avocat garanties financières radar compensatoire éolien droit de l'environnement

Mai

24

[médias] Arnaud Gossement invité de l'émission "Sens public" sur Public Sénat, le 23 mai 2023

L'émission, consacrée au financement de la transition écologique, peut être regardée ici, sur le site de Public Sénat.

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droit de l'environnement transition écologique avocat gossement public sénat

Mai

23

Solaire : le point sur le contenu des projets de décret et d'arrêtés relatifs à l'installation d'énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 22 mai 2023, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêtés précisant les conditions d'application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'installation d'énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment. Voici une présentation de leurs principales dispositions.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Mai

22

Solaire : mise en consultation d'un décret et de deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Le Gouvernement organise, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, une consultation publique en ligne sur trois textes réglementaires d'application de l'article L. 171-4 du CCH qui comporte une obligation de végétaliser ou d'installer un procédé de production d'énergie renouvelables (ENR) en toiture pour certains bâtiments. Le cabinet Gossement Avocats procède actuellement à l'analyse détaillée de ces trois textes.

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droit de l'environnement

Mai

20

[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l'agrément de l'éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Par une ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours par lequel la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a demandé la suspension en référé de l'exécution de l'agrément délivré le 6 octobre 2022 à la société Valdélia, défendue par le cabinet Gossement Avocats.

Aux termes de son ordonnance, le juge des référés a indiqué que cette demande de suspension ne présentait aucun caractère d'urgence. Il a pris soin de souligner que seul l'agrément d'un des quatre organismes a été ainsi contesté. Il a explicitement rejeté tous les arguments tirés d'une éventuelle méconnaissance du droit de la concurrence. L'agrément de Valdélia est ainsi consolidé.

Gossement Avocats remercie Valdélia pour sa confiance et souligne que sa cliente a toujours manifesté son attachement au dialogue entre toutes les parties prenantes de la nouvelle filière des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Valdélia continuera bien entendu à co-construire son offre et son réseau avec, notamment, FEDEREC BTP et ses entreprises adhérentes.

Le dossier a été instruit par Me Emma Babin, Me Florian Ferjoux et plaidé par Me Arnaud Gossement

Site internet de Valdélia : https://www.valdelia.org/

Site internet de Gossement Avocats : https://www.gossement-avocats.com/

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référé-suspension tribunal administratif de paris Déchets du bâtiment valdélia droit de l'environnement

Mai

14

Pause réglementaire européenne, sécheresse en France : Arnaud Gossement invité de l'émission "C dans l'air" sur France 5, le 13 mai 2023

Cette émission peut être regardée ici sur le site internet de France 5.

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droit de l'environnement

Mai

11

Urbanisme : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable (Conseil d'Etat, 4 mai 2023, n°464702)

Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Analyse.

Mots-clés :

permis de construire autorisations d'urbanismes Urbanisme droit de l'environnement

Mai

05

Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation.

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Régime REP Déchets Responsabilité élargie des producteurs Economie circulaire droit de l'environnement

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