Le blog
Aoû
28

Néonicotinoïdes : présentation du projet de loi "relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire"

Le ministère de l'écologie vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), le texte de l'avant-projet de loi destiné à rouvrir la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des insecticides néonicotinoïdes. Présentation et commentaire.

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Aoû
26

Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation

Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat.

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Aoû
25

Economie circulaire : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020.

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Aoû
25

Economie circulaire : focus sur la sortie du statut de déchet, le tri à la source et la collecte séparée (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement en consultation publique jusqu'au 6 septembre 2020.

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Aoû
25

Economie circulaire : focus sur la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

Le projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020.

Il a notamment pour objet de renforcer les conditions de traçabilités des déchets de terres excavées et sédiment, en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Aoû
25

Cours d’eau non domanial : responsabilité de l’Etat engagée en raison d’une carence du préfet à prendre les mesures de police nécessaires au libre cours des eaux (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 22 juillet 2020 (n° 425969), le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, malgré l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux par leur propriétaire, en raison d'une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.

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Aoû
19

Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 22 juillet 2020, n°427163, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de ce que les prescriptions d'un futur plan local d'urbanisme sont illégales peut être soulevé pour contester une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.

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Aoû
19

Urbanisme - Loi montagne : le classement d’un terrain au sein d’une zone agricole défavorisée en montagne n’entraine pas l’application de la loi Montagne (Conseil d’Etat)

Par une décision n°428023 du 20 juillet 2020, le Conseil d'Etat a précisé le lien entre les dispositions de la loi Montagne (comprises dans le code de l'urbanisme) et celles relatives aux zones agricoles défavorisées en montagne (inscrites dans le code rural et de la pêche maritime).

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Aoû
19

Urbanisme : l'action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)

Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Analyse.

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Aoû
13

Police municipale et Covid-19 : rejet de la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 rendant obligatoire le port d’un masque entre 10h et 1h du matin (TA de Nice)

Par une ordonnance n°2003001 du 5 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme M.P. et M. J.L. demandant la suspension d'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 obligeant, entre 10h et 1h du matin du 3 au 7 août 2020 inclus, le port d'un masque de protection couvrant le nez et la bouche, sur certaines voies publiques délimitées par un périmètre et ; en dehors de ce périmètre lorsque le respect des règles de distanciation sociale n'est pas possible.

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Aoû
12

Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence "Danthony" au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale, en raison d'une absence d'autonomie de cette dernière vis-à-vis de l'autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d'illégalité l'autorisation de défrichement attaquée en l'espèce.

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Aoû
11

Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie

Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l'arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles.

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Aoû
05

Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)

L'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d'être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l'Union européenne et prévoit notamment une compatibilité entre les plans, programmes ou schémas relatifs à la prévention et la gestion des déchets.

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Aoû
05

Autorisation environnementale : précision sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

Par une décision du 22 juillet 2020, n°429610, le Conseil d'Etat considère que lorsque le juge est saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation rendue au titre de la police de l'eau, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, il doit appliquer le régime prévu par cette ordonnance.

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Aoû
03

Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)

Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, portant sur la sortie du statut de déchet.

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Juil
30

Economie circulaire/ projet de décret portant réforme de la REP : focus sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes

Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les modalités de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.

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Juil
28

Economie circulaire / projet de décret portant réforme de la REP : focus sur les obligations des plateformes internet

Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les obligations des plateformes internet relatives à la vente des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

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Juil
28

Commande publique : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé.

I. Sur le contexte

Pour mémoire, l'article 11 f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu la possibilité d'adapter les règles de passation prévues par le code de la commande publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Au titre des règles de passation de la commande publique, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit la possibilité pour un acheteur de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des raisons limitativement énumérées, parmi lesquelles la « valeur estimée du marché ».

Concrètement, cela signifie que des marchés peuvent être passés de gré à gré en raison de leur – faible – montant. Ce montant, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, est de 40 000 euros hors taxe depuis le 1er janvier 2020 (cf. article R. 2122-8 du même code).

C'est sur le fondement de ces textes que le gouvernement a décidé, par le décret du 22 juillet 2020, de relever le seuil permettant aux acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le BTP et l'alimentaire.

Dans un communiqué de presse du 23 juillet 2020, le gouvernement a précisé que la commande publique était l'un des leviers majeurs pour le rebond de l'économie. En optant pour le relèvement temporaire des seuils de procédure dans ces deux secteurs, il entend à la fois relancer l'économie et lutter contre le gaspillage alimentaire.

A noter que le Sénat avait déjà déposé le 25 mai 2020, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, un amendement qui visait à relever le seuil de dispense de procédure, à hauteur de 100 000 euros et sans distinction selon la nature du marché. Cet amendement n'avait finalement pas été retenu.

II. Sur le contenu du décret

En premier lieu, le décret relève le seuil de dispense de procédure à tous les marchés de travaux conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Le décret précise que ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette dérogation concerne les marchés de travaux conclus jusqu'au 10 juillet 2021 inclus.

Cette mesure a vocation à accélérer la reprise économique dans ce secteur particulièrement touché par la crise sanitaire. L'objectif est notamment de permettre aux TPE et PME d'accéder à davantage de marchés.

En deuxième lieu, le décret relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette dérogation concerne les produits livrés avant le 10 décembre 2020.

L'objectif principal de cette dispense – de moins longue durée que pour le secteur du BTP – est d'éviter le gaspillage des denrées qui n'ont pu être écoulées durant l'état d'urgence sanitaire. Selon le communiqué de presse du gouvernement, elle a également vocation à aider les producteurs agricoles.

En dernier lieu, le décret précise que, en toute hypothèse, les acheteurs veillent à « choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

Cette formulation reprend les termes de R. 2122-8 du code de la commande publique et s'applique à l'ensemble des marchés dispensés de procédure de mise en concurrence (cf. également CE, 17 mars 2017, M. Perez, Ordre des avocats de Paris, n° 403768 ; rép. min. JO Sénat du 07/03/2013, page 781). Il s'agit de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

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Tableau synthétique des modalités du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

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Juil
23

Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d'application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, entre le 21 juillet et le 17 août 2020.

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Juil
21

Commande publique : la Cour de Cassation juge que la question de l’effectivité du référé contractuel devant le juge judiciaire est sérieuse et transmet trois QPC au Conseil constitutionnel

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Ces dispositions fixent le cadre juridique du référé contractuel, ouvert aux candidats évincés d'une procédure de passation d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique (cf. Cass. Com., 8 juillet 2020, n° 19-24.270).

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