Sep
21
Sep
21
Ce 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, présentée par la Commission européenne le 30 mars 2022. Une étape importante de la procédure d'élaboration du cadre juridique complet des allégations environnementales des acteurs économiques.
Sep
12
Depuis le 1er juillet 2023, en application de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les producteurs d'électricité qui concluent un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ou PPA "Power Purchase Agreement") doivent être titulaires d'une autorisation administrative spécifique. Le ministère de la transition énergétique vient de publier plusieurs documents préparatoires à la publication du décret qui organisera cette procédure. Présentation.
Sep
11
Le projet de loi relatif à l'industrie verte, d'ores et déjà examiné en commission mixte paritaire, devrait être définitivement voté par le Parlement puis publié, en octobre 2023. L'article 2 de ce texte prévoit notamment la création d'une nouvelle possibilité, pour le bénéficiaire d'une autorisation environnementale de solliciter, devant le juge administratif, le versement de dommages et intérêts par l'auteur du recours abusif en annulation.
Sep
08
Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de « faciliter la transition du secteur automobile vers l'économie circulaire » de la conception des véhicules jusqu'à leur gestion en fin de vie. Présentation
Sep
06
Par une décision du 9 août 2023, n°455196, le Conseil d'Etat a rappelé le régime contentieux de l'autorisation environnementale, en précisant la portée d'une évolution postérieure des règles relatives aux garanties financières à leur date d'édiction. Présentation.
Sep
06
Le Gouvernement a soumis, le 4 septembre 2023, à consultation du public les projets de décret et d'arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre et de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (consultables ici).
Sep
06
Le Gouvernement a ouvert une consultation publique - du 28 août 2023 au 17 septembre 2023 - sur le projet de décret relatif aux comités de projet. Ce projet apporte des précisions importantes sur le contenu de la nouvelle obligation, pour les porteurs de projets d'énergies renouvelables, de réunir, au moins deux fois, un comité de projet. Une obligation créée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entrera en vigueur à compter du 10 septembre 2023. Une nouvelle réforme dont l'objet exact n'est pas précisé en droit positif et qui ne contribue sans doute pas à la simplification du droit.
Sep
04
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 3 septembre 2023 le décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène.Ce décret, très attendu, entre en vigueur le 4 septembre 2023. Il procède à l'application de l'article L.812-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il comporte les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène. Ce décret peut être consulté ici.
Aoû
31
Paradoxalement, un texte clé pour la transition énergétique est passé presque inaperçu cet été. Le règlement (UE) n°2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juillet 2023 et est entré en vigueur le 18 août 2023.Ce règlement a notamment pour objet de renforcer les règles de durabilité, de sécurité et de marquage des batteries ainsi que les règles relatives à la seconde vie des batteries.
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