Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

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Publication du nouveau modèle de demande d'autorisation environnementale (arrêté du 16 juin 2023 - formulaire CERFA n°15964*03)

Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 30 juin 2023, l'arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Le formulaire CERFA n°15964*03 est mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/

Mots-clés :

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[médias] Artificialisation des sols : Arnaud Gossement invité de l'émission "28 minutes" sur Arte, le 29 juin 2023

Arnaud Gossement était l'un des invités de cette émission sur le sujet de l'artificialisation des sols. L'émission peut être regardée ici (à partir de 13:00).

Mots-clés :

droit de l'environnement

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Energies renouvelables et loi littoral : publication du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 précisant les conditions de délivrance de l'autorisation spéciale de déroger à la loi littoral, pour l'éolien en mer et le solaire

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ce texte a pour objet de préciser les conditions procédurales de délivrance de l'autorisation spéciale de déroger aux dispositions de la loi littoral, pour l'éolien en mer et le solaire.

Mots-clés :

droit de l'environnement

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[Veille] Certificats d'économies d'énergies : publication de l'arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 18 juin 2023 l'arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Mots-clés :

droit de l'environnement

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Solaire photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 (communiqué)

Le Gouvernement a publié, ce vendredi 23 juin 2023, un communiqué de presse par lequel il a annoncé avoir décidé de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.

Mots-clés :

tarif d'achat solaire droit de l'environnement révision contrats

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20ème anniversaire d'Actu-Environnement : les voeux d'Arnaud Gossement

L'entretien vidéo de Me Arnaud Gossement réalisé par Actu-Environnement à l'occasion de son 20ème anniversaire peut être regardé ici.

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droit de l'environnement

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Plastique : publication de la nouvelle liste de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique)

Par un décret n°2023-478 du 20 juin 2023, le Gouvernement a publié la nouvelle liste des fruits et légumes frais pouvant être vendus sous plastique. Ce décret, pris pour l'application de l'article 77 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est publié à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un premier décret d'application daté du 8 octobre 2021. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

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Déforestation importée : publication du règlement de l'Union européenne du 31 mai 2023 relatif à la lutte contre la déforestation importée en lien avec la viande bovine, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois

Le 9 juin 2023, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le règlement du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Il va abroger le règlement bois de 2010, qui porte sur la lutte contre le commerce de bois illégal. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

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Biométhane : Publication de plusieurs textes règlementaires modifiant la règlementation encadrant la production et la commercialisation de biométhane

Pour encourager la production de biométhane, le Gouvernement a publié au JO plusieurs textes modifiant le cadre juridique applicable à la production et la commercialisation du biométhane. Il s'agit des textes suivants :

Le décret n°2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane ;
L'arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle ;
L'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Mots-clés :

tarif d'achat Biométhane droit de l'environnement

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[Veille] Biodiversité : consultation publique sur un projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Le ministère de la transition écologique organise, du 15 juin 2023 au 6 juillet 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Mots-clés :

Biodiversité ESOD droit de l'environnement

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