[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé d'arrêtés de chasse dans les Pyrénées-Atlantiques et Alpes de Haute-Provence

Les juges des référés des tribunaux administratifs Pau et de Marseille ont, par ordonnances des 4 et 5 octobre 2022, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse de la Perdrix grise de montagne dans les Pyrénées-Atlantiques et du Tétras-lyre dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Suspension en référé de l'arrêté chasse de la perdrix grise des Pyrénées. Par une ordonnance n°2202122 du 4 octobre 2022, le juge administratif des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 septembre 2022, en tant qu'il a fixé à quatre par chasseur les quotas de prélèvements maximaux pour la Perdrix grise de montagne. Cet arrêté ne fixait pas de plafond ni de modulation selon les régions naturelles échantillonnées. Les quotas de prélèvements maximaux de quatre Perdrix grise de montagne par chasseur ne permettaient pas d'assurer le bon état de conservation de cette espèce classée sur la liste rouge de l'UICN. En ce sens, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rendu une ordonnance concernant spécifiquement un arrêté de prélèvement de Perdrix grise des Pyrénées, compromettant les efforts de conservation de cette espèce en fixant un quota par chasseur sans imposer de limite par région naturelle et pour l'ensemble du département. Alors que cette espèce est classée quasi menacée et que son indice d'abondance avait été évalué en 2021 par l'Observatoire des galliformes de Montagne de manière très différenciée selon les régions naturelles. En outre, autre élément intéressant, la procédure de consultation du public a été jugée insuffisante, en raison du manque d'élément transmis au public au cours de cette consultation.

Dossier plaidé par Me Florian Ferjoux

Suspension de l'arrêté chasse du tétras-lyre dans les Alpes de Haute-Provence. Par arrêtés des 5 et 12 septembre 2022, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a prescrit l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 et a fixé le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne en ce qu'ils concernent le Tétras-lyre.L'association One Voice, a agi en intervention au soutien de la requête présentée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO). Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rendu, le 5 octobre 2022, une ordonnance n°2207806 par laquelle il a suspendu l'exécution de ces arrêtés.

Ces arrêtés ont été suspendus dès lors qu'ils s'appuyaient sur des échantillons non représentatifs du nombre de Tétras-lyre pour établir les quotas de prélèvements maximaux autorisés par chasseurs. En effet, si le Tétras-lyre est une espèce listée à l'annexe II de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et peut donc être l'objet d'actes de chasse, ces actes ne doivent pas compromettre les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. En ce sens, un arrêté fixant des quotas pour des Tétras-lyres alors même qu'il existe des incertitudes quant au nombre exact de spécimens concernés, et compte tenu de la vulnérabilité et du déclin de l'espèce, est illégal (Cf. TA Marseille, juge des référés, 14 octobre 2021, n°2108225 – pour les galliformes : Cf. TA Toulouse, 13 octobre 2021, n°2105780 ; Cf. également CAA Bordeaux, 8 juillet 2008, n° 07BX00152 ; CAA Bordeaux, 18 octobre 2012, n°10BX02017).

Dossier plaidé par Me Caroline Grenet.

L'association One Voice, association de loi 1908, a été créée par Muriel Arnal en 1995. Elle agit en France et dans le monde pour le respect du vivant sous toutes ses formes et dénonce l'exploitation animale et ses conséquences pour les individus concernés, pour la planète et pour les humains. 

Ces dossiers sont instruits par Me Florian Ferjoux (avocat senior) et Caroline Grenet (avocate).

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