Certificats d’économies d’énergie : une concertation publique est lancée pour la 5ème période

Les modalités de mise en œuvre d'une 5^ème période des Certificats d'économies d'énergie débutant le 1er janvier 2022 sont en cours de discussion. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs contributions jusqu'au 10 septembre prochain.

Une fiche de concertation a été publiée par le ministère en charge de l'énergie présentant des propositions et questions soumises au débat. Présentation

La fiche de concertation est organisée selon trois axes principaux :

• Obligation et structure générale ;
• Modalités ;
• Mobilisation des acteurs.

Sur la durée :

Les périodes de 4 années - et non plus trois années - deviendraient la norme. Cet allongement des périodes serait motivé par la volonté d'inscrire le dispositif des CEE dans les trajectoires déterminées par les lois de programmation pluriannuelles de l'énergie.

Par ailleurs, selon notre expérience, un allongement des périodes permettrait aux différents acteurs d'établir leurs relations contractuelles sur le long terme grâce à un renforcement de la sécurité juridique

Nous identifions également un autre avantage à l'allongement des périodes : les parties prenantes disposeront davantage de temps pour préparer les modalités de la période suivante.

Sur les obligations et les outils pour les atteindre :

La convention citoyenne pour le climat propose que l'obligation CEE soit multipliée par un facteur 3 à 4. Le ministère en charge de l'énergie ne commente pas cette proposition mais demande aux parties prenantes de se prononcer sur cette augmentation de l'obligation.

Afin de remplir les obligations d'économies d'énergie, les bonifications « Coup de pouce » demeurent un outil privilégié. Il est toutefois proposé de limiter les bonifications aux opérations qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les opérations « Coup de pouce » qui pourraient disparaître, il est possible de citer : le « Coup de pouce isolation » ainsi que le « Coup de pouce thermostats »

Les programmes sont également très prisés. Le nombre avoisine les 75. Il est proposé d'en réduire leur nombre de moitié.

La fiche propose également de s'interroger sur la répartition de l'obligation :

- « L'inclusion d'autres types d'énergie serait-il souhaitable (kérosène, etc.) ? ».
- Serait-il souhaitable que les ventes d'électricité, de gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals soient élargies à d'autres ventes que celles réalisées aux ménages et entreprises du secteur tertiaire (ventes de gaz naturel pour véhicules, ventes aux entreprises industrielles, ventes au secteur agricole, etc.) ? »

Il est également suggéré de soumettre à obligation CEE les volumes de bioéthanol ED95 mis à la consommation.

Sur les modalités

Il ressort de ces premières propositions que la 5ème période pourrait être plus contraignante pour les différents acteurs, quant aux volumes d'obligations, aux conditions pour devenir délégataire mais aussi aux sanctions.

Le ministère en charge de l'énergie rappelle qu'une évaluation menée par l'ADEME a montré une tendance à la surestimation des économies d'énergie dans l'élaboration des fiches. En conséquence de quoi, elle interroge sur les évolutions du processus de création ou de révision des fiches qui pourraient être mises en place pour favoriser l'expertise des conditions d'éligibilité à la fiche, l'évaluation des économies d'énergie, ainsi que chaque paramètre sous-tendant cette évaluation.

Ensuite, la fiche de concertation part du constat que de nombreuses démarches de contrôle sont actuellement engagées tant au niveau de l'administration que des opérateurs privés à l'égard de leurs cocontractants. Outre ces différentes démarches qui sont encouragées sur la 4ème période, deux propositions viendraient les renforcer pour la 5ème période. Il est proposé d'une part, de publier sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire les sanctions prononcées par l'administration et, d'autre part, d'étendre progressivement la liste des fiches d'opérations standardisées soumises à contrôle par échantillonnage par les demandeurs avant le dépôt de leurs demandes auprès du PNCEE. Ces fiches sont répertoriées dans un tableau. On y trouve par exemple les fiches relatives à l'isolation, au remplacement des chaudières.

Outre un renforcement des sanctions, la 4ème période a été marquée par une contraction du nombre de délégataires du fait d'une élévation des exigences pour obtenir ce statut. La 5ème période pourrait poursuivre dans cette direction. Il est mentionné par exemple la possibilité d'imposer aux délégataires de produire des garanties financières ou de démontrer l'honorabilité du dirigeant de l'entreprise. Il semble également que l'administration souhaite clarifier le paysage des délégataires par une meilleure information en ligne.

Nous notons, en revanche, que le statut de mandataire, qui a pris de l'ampleur avec la diminution du nombre de délégataires, n'est pas abordé.

D'autres évolutions sont soumises au débat du public comme le délai de versement des primes aux bénéficiaires, la géolocalisation des opérations par point GPS, une obligation de vigilance du demandeur des CEE à l'égard de l'ensemble de la chaîne des prestataires, bien que cela semble d'ores et déjà appliqué.

Considéré comme « un outil indispensable de la politique de maîtrise de la demande énergétique », le dispositif des Certificats d'économies d'énergie a encore un bel avenir devant lui.

Emilie Bertaina

Avocate – Cabinet Gossement Avocats