Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Mar

14

Recours abusif : la demande de condamnation pour recours abusif peut être elle-même abusive (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n°20/00834)

Par un arrêt rendu ce 30 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réparation d'une société estimant que l'auteur d'un recours contre son permis de construire avait abusé de son droit d'ester en justice. La société bénéficiaire du permis de construire annulé a alors été condamnée à réparer le préjudice subi par l'auteur du recours. Un arrêt qui n'est pas sans rappeler les travaux en cours du législateur européen pour prévenir les "procédures baillon".

Mots-clés :

Mar

11

Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction (bridage) du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d'une demande de dérogation (Conseil d'État, 8 mars 2024, n°463249)

Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. A la suite de son avis contentieux du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé que les mesures de réduction - ici une mesure de bridage - proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.Il a également apporté une précision utile sur l'exercice par le juge administratif de son pouvoir de régularisation de l'autorisation environnementale.

Mots-clés :

bridage régularisation éolien dérogation espèces protégées droit de l'environnement

Mar

11

[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur

Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret d'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Présentation

Mots-clés :

industrie verte droit de l'environnement dérogation espèces protégées riipm décret

Mar

08

[webinaire] 14 mars 2024 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence depuis l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat

Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 14 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.

Mots-clés :

avocat webinaire espèces protégées dérogation droit de l'environnement

Mar

06

Solarisation des toitures et parkings : arrêté du 5 mars 2024 précisant les conditions de dispense des propriétaires de parcs de stationnement pour défaut de "conditions économiquement acceptables"

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement. Cet arrêté définit les seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque celles-ci ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Mots-clés :

parkings toitures végétalisation Solarisation droit de l'environnement

Mar

05

Déchets du bâtiment : publication de l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Le Gouvernement a publié, au JO du 1^er mars 2024, l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.

Mots-clés :

déchets cahier des charges responsablité élargie du producteur pmcb droit de l'environnement

Fév

29

Eolien : précisions sur le degré de précision d'un "porter-à-connaissance" de modifications de l'autorisation environnementale et sur la distance d'éloignement aux habitations (CAA Nantes, 27 février 2024, n°22NT02681)

Par un arrêt n°22NT02681 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation, formée par une association, d'un arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Cet arrêt retient l'attention par les précisions qu'il comporte quant au degré de précision du "porter-à-connaissance" de modifications du projet objet d'une autorisation environnementale. L'arrêt précise également les règles en matière de distance d'éloignement des habitations et de montant des garanties financières présentées par le porteur de projet. Analyse.

Mots-clés :

porter-à-connaissance distance d'éloignement énergie éolienne éolien droit de l'environnement

Fév

19

"Fast-Fashion" : les députés étudient une proposition de loi pour conjuguer écologie et souveraineté européenne grâce au droit des déchets et de l'économie circulaire

Ces 6 et 14 mars 2024, les députés débattront d'une proposition de loi pour définir et lutter contre la "fast-fashion" ("mode éphémère"). Ce texte, très intéressant, comporte des dispositions destinées à réduire la commercialisation de vêtements par des entreprises délocalisées qui encouragent la surconsommation polluante tout en n'étant pas soumises au même niveau de normes sociales et environnementales qu'au sein de l'Union européenne. Cette proposition de loi témoigne sans doute d'une nouvelle aspiration du législateur (cf.notamment), certainement souhaitable : utiliser le droit des déchets et non pas uniquement le droit des produits pour conjuguer écologie et souveraineté européenne.

Mots-clés :

droit de l'environnement