Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Le Gouvernement vient de diffuser la dernière version du projet de décret sur l'agrivoltaïsme. Il s'agit du projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le texte va être prochainement soumis au Conseil supérieur de l'énergie. Présentation des principales modifications qui seront présentées lors de la prochaine réunion de la commission juridique d'Enerplan. 

Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d'annuler l'arrêté du 1^er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suspendant la chasse au grand tétras, en France métropolitaine, pour une durée de cinq ans. Notre cabinet, qui a mené d'importants contentieux pour l'association One Voice contre les autorisations de chasse des galliformes de montagne, salue cette décision importante pour la biodiversité. 

Le Gouvernement a publié ce matin l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Analyse à venir. 

Par une décision du 1^er décembre 2023, n° 448905, le Conseil d'Etat a encadré l'évolution du projet pendant l'instruction de la demande d'autorisation par rapport aux délais impartis par le code de l'urbanisme pour l'instruction et l'intervention d'une décision tacite. Les différentes réformes du droit de l'urbanisme ont eu pour objet et pour effet de règlementer strictement la phase de complétude et d'instruction des demandes d'autorisation.

La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 14 décembre 2023 de 9h à 11h et sera spécialement consacrée au cadre juridique de l'agrivoltaïsme. Le point sera fait sur les textes déjà adoptés et sur le projet de décret en cours d'élaboration. La réunion sera animée par Arnaud Gossement, Florian Ferjoux, Caroline Grenet, Mathilde Regoli et David Gréau. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. Inscriptions auprés d'Enerplan.

Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions relatives à la procédure - de plus en plus complexe - de médiation devant les juridictions administratives. Une procédure qui fait l'objet d'un nombre croissant de règles et d'une jurisprudence de plus en plus fournie au risque de réduire son intérêt qui tenait notamment, à sa souplesse d'organisation, à sa grande confidentialité et à sa célérité. Il est donc indispensable de bien connaître l'ensemble des exigences applicables à la procédure de médiation avant de s'y engager et, sans doute aussi, de bien définir ses conditions d'organisation. L'occasion de faire le point sur le cadre juridique de cette procédure sans doute encore mal connue et sur les dernières précisions apportées par le Conseil d'Etat. Analyse.

Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du 10 juillet 2020 et condamné l'État au paiement de deux astreintes de 5 millions d'euros pour les deux semestres allant du 12 juillet 2022 au 12 juillet 2023. En raison de la réduction du nombre de dépassements de valeurs limites de qualité de l'air et de l'adoption de certaines mesures - dont la création de ZFE - le Conseil d'Etat a donc réduit de moitié le montant de l'astreinte par semestre de retard, de 10 à 5 millions, en comparaison de ses décisions de liquidation du 4 août 2021 (10 millions d'euros pour un semestre de retard) et du 17 octobre 2022 (20 millions d'euros pour deux semestres de retard). Analyse.