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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Déc
07

Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d'Etat, 6 décembre 2023, n°468959)

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Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suspendant la chasse au grand tétras, en France métropolitaine, pour une durée de cinq ans. Notre cabinet, qui a mené d'importants contentieux pour l'association One Voice contre les autorisations de chasse des galliformes de montagne, salue cette décision importante pour la biodiversité. 
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Déc
07

CSRD : publication de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

CSRD
Le Gouvernement a publié ce matin l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Analyse à venir. 
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Déc
04

Urbanisme : principe et règles relatifs à l'évolution du projet durant la phase d'instruction de la demande d'autorisation (Conseil d'Etat, 1er décembre 2023, n°448905)

Conseil-dEtat-Fotolia
Par une décision du 1er décembre 2023, n° 448905, le Conseil d'Etat a encadré l'évolution du projet pendant l'instruction de la demande d'autorisation par rapport aux délais impartis par le code de l'urbanisme pour l'instruction et l'intervention d'une décision tacite. Les différentes réformes du droit de l'urbanisme ont eu pour objet et pour effet de règlementer strictement la phase de complétude et d'instruction des demandes d'autorisation.
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Nov
30

[agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 14 décembre de la commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire

Agrivoltasme
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 14 décembre 2023 de 9h à 11h et sera spécialement consacrée au cadre juridique de l'agrivoltaïsme. Le point sera fait sur les textes déjà adoptés et sur le projet de décret en cours d'élaboration. La réunion sera animée par Arnaud Gossement, Florian Ferjoux, Caroline Grenet, Mathilde Regoli et David Gréau. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. Inscriptions auprés d'Enerplan.
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Nov
29

Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Avis-de-rception
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Une obligation de notification créée par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Commentaire.
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Nov
28

[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l'application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 novembre 2023, trois décrets datés du 27 novembre 2023 pour l'application loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Trois décrets qui parachèvent le processus d'assouplissement des conditions de traduction de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme et confirment leur absence de caractère contraignant.
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Nov
20

La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)

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Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions relatives à la procédure - de plus en plus complexe - de médiation devant les juridictions administratives. Une procédure qui fait l'objet d'un nombre croissant de règles et d'une jurisprudence de plus en plus fournie au risque de réduire son intérêt qui tenait notamment, à sa souplesse d'organisation, à sa grande confidentialité et à sa célérité. Il est donc indispensable de bien connaître l'ensemble des exigences applicables à la procédure de médiation avant de s'y engager et, sans doute aussi, de bien définir ses conditions d'organisation. L'occasion de faire le point sur le cadre juridique de cette procédure sans doute encore mal connue et sur les dernières précisions apportées par le Conseil d'Etat. Analyse.
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Nov
24

Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil d'Etat, 24 novembre 2023, Association Amis de la terre et autres, n°428409)

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Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du 10 juillet 2020 et condamné l'État au paiement de deux astreintes de 5 millions d'euros pour les deux semestres allant du 12 juillet 2022 au 12 juillet 2023. En raison de la réduction du nombre de dépassements de valeurs limites de qualité de l'air et de l'adoption de certaines mesures - dont la création de ZFE - le Conseil d'Etat a donc réduit de moitié le montant de l'astreinte par semestre de retard, de 10 à 5 millions, en comparaison de ses décisions de liquidation du 4 août 2021 (10 millions d'euros pour un semestre de retard) et du 17 octobre 2022 (20 millions d'euros pour deux semestres de retard). Analyse.
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Nov
17

[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation, le 20 novembre 2023

Biogaz-mthanisation

Le 20 novembre 2023, PROMÉTHA, collectif d'animation de la méthanisation en Île-de-France, organise la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation. Autour d'un consortium d'acteurs institutionnels et économiques, cette rencontre régionale permettra de partager les enjeux et de faire avancer la filière méthanisation en Île-de-France. Me Florian Ferjoux interviendra lors d'une table ronde portant sur le thème suivant : "Nouvelles dispositions pour une relance de la filière ". Le programme complet et les modalités d'inscription sont à retrouver ici.

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Nov
10

Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et sur le cadre juridique en formation

Agrivoltasme

Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l'agriculture rédigent actuellement le projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'occasion de faire le point sur ce projet de décret en particulier et, de manière plus générale, sur le cadre juridique de l'agrivoltaïsme qui est en formation. Un cadre juridique qui se caractérise d'ores et déjà par une grande densité et complexité.  

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