Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mai
06

Objectif "Zéro artificialisation nette" et énergie solaire : les projets de décret et d'arrêté relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de production

Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 4 au 25 mai 2022, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui ont pour objet de préciser, à la suite de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021, les conditions auxquelles doit satisfaire une installation de production d'énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Présentation.

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Mai
04

Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, introduite par la loi « AGEC » n°2020-105 du 10 février 2020 et codifiée à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.

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Avr
29

Biodiversité : annulation de l'autorisation d'un projet de centrale thermique "d'intérêt public majeur" en l'absence d'étude suffisante des "solutions alternatives satisfaisantes" (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)

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Par un jugement n°2011237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'autorisation environnementale de la centrale électrique au Larivot. Cette annulation procède d'une analyse rigoureuse de la condition de légalité d'une autorisation de dérogation au principe d'instruction d"espèces protégées tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante. Analyse. 
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Avr
25

Déchets du bâtiment : ouverture d'une consultation publique sur le projet d'arrêté ministériel portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

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Avr
25

Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique "publicité responsable"

Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 25 avril 2022, un nouveau décret d'application de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 qui est, lui aussi, relatif à l'encadrement des allégations environnementales dans la publicité. Ce décret n°2022-616 du 22 avril 2022 précise les conditions d'exécution de l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr Analyse.
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Avr
25

Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi "climat et résilience du 22 août 2021

Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience". Présentation.

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Avr
21

[Webinaire] 19 mai 2022 - Méthanisation : l'actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz

Le cabinet Gossement Avocats organise le 19 mai 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés l'actualité jurisprudentielle récente concernant la construction et l'exploitation des unités de méthanisation ainsi que le projet de décret sur les certificats de production du biogaz, dont la consultation publique s'est achevée le 15 mars dernier.

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Avr
21

[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d'un recours contre l’autorisation environnementale d'un parc éolien

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La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d'un parc éolien sur son territoire. Ces citoyens ont contribué à la fois sur le plan financier mais également dans le développement de ce pr...

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Avr
14

Neutralité carbone : décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié au journal officiel du 14 avril 2022. Si l'interdiction de principe d'affirmer qu'un produit ou un service est neutre en carbone avait été assortie de conditions de dérogation au Parlement, le ministère de la transition écologique vient d'alourdir ces conditions de telle sorte que nous sommes sans doute revenus à l'idée première d'une interdiction sans dérogation. 
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Avr
14

[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret

Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été complété.

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