Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Nov

17

[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation, le 20 novembre 2023

Le 20 novembre 2023, PROMÉTHA, collectif d'animation de la méthanisation en Île-de-France, organise la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation. Autour d'un consortium d'acteurs institutionnels et économiques, cette rencontre régionale permettra de partager les enjeux et de faire avancer la filière méthanisation en Île-de-France. Me Florian Ferjoux interviendra lors d'une table ronde portant sur le thème suivant : "Nouvelles dispositions pour une relance de la filière ". Le programme complet et les modalités d'inscription sont à retrouver ici.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

10

Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et sur le cadre juridique en formation

Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l'agriculture rédigent actuellement le projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'occasion de faire le point sur ce projet de décret en particulier et, de manière plus générale, sur le cadre juridique de l'agrivoltaïsme qui est en formation. Un cadre juridique qui se caractérise d'ores et déjà par une grande densité et complexité.

Mots-clés :

droit de l'environnement agrivoltaïsme agrivoltaïque projet de décret solaire photovoltaîque

Nov

15

Déchets : un mandataire ne peut être subrogé dans les obligations des producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (Conseil d’Etat, 10 novembre 2023, n°449213)

Par une décision du 10 novembre 2023 n°449213, le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement. Commentaire.

Mots-clés :

valorisation traitement polution déchets droit de l'environnement

Nov

14

Contrats PPA : le point sur le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité doivent être titulaires

Le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation dont doivent être titulaires les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est en cours d'élaboration. Le Conseil supérieur de l'énergie rendra son avis après analyse du projet de texte prévu, lors de la séance du 14 novembre 2023.

Mots-clés :

producteurs d'électricité autorisation projet de décret Contrats PPA droit de l'environnement

Nov

14

Urbanisme : définition de la notion d’extension d’une construction existante (Conseil d’Etat, 9 novembre 2023, n°469300)

Par une décision du 9 novembre 2023 n°469300, le Conseil d'Etat a défini la notion importante d'extension, en établissant que la surface de l'agrandissement ne peut pas présenter des dimensions supérieures à la construction existante. Commentaire.

Mots-clés :

Urbanisme droit de l'environnement extension construction existante Conseil d'Etat

Nov

09

[colloque] 17 novembre 2023 : "L'énergie dans l'Union européenne : enjeux et transitions" (Université Paris I en partenariat avec la Maison de l'Europe)

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Me Arnaud Gossement interviendra, le vendredi 17 novembre 2023, lors du colloque organisé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Informations et inscriptions ici.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

08

Energies renouvelables : le Gouvernement impose le déplafonnement total du reversement de la prime négative, à compter du 1er janvier 2022, par les producteurs signataires d'un contrat de complément de rémunération (projet de loi de finances pour 2024)

Ce 7 novembre 2023, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, les députés ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement pour autoriser ce dernier à récupérer "le jackpot des énergies renouvelables". Cet amendement prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2022 inclus, les contrats offrant un complément de rémunération signés par les producteurs d'énergies renouvelables sont modifiés ainsi : lorsque pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite. Le déplafonnement du reversement du montant de la prime négative est donc total. Un amendement qui tire les conséquences de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette mesure dans son principe. Commentaire.

Mots-clés :

énergie renouvelable prime négative complément de rémunération déplafonnement droit de l'environnement

Nov

08

Charte de l'environnement : le droit à l'environnement des générations actuelle et futures justifie la suspension du stockage souterrain de déchets sur le site Stocamine, en l'absence de preuve de son caractère réversible (Tribunal administratif de Strasbourg, ref., 7 novembre 2023, Association Alsace Nature et autres, n°2307183)

Par une ordonnance n°2307183 du 7 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé, pour une durée illimitée, le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs. Une application du droit à un environnement sain et équilibré des générations actuelle et futures, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui intervient peu après la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a étendu le sens et la portée de cet article. Une nouvelle preuve de l'intérêt et de l'efficience de la Charte de l'environnement qui ne s'use que si l'on ne s'en sert pas. Commentaire.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

03

Urbanisme : la prolongation non conforme du délai d'instruction de la demande n'a pas d'incidence sur la naissance d'une décision favorable tacite (Conseil d'Etat, 24 octobre 2023, n°462511)

Par une décision du 24 octobre 2023, n°462511, le Conseil d'Etat a enrichi les règles applicables en matière de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de majoration du délai non conforme au code de l'urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai initial.

Mots-clés :

délai majoration Urbanisme droit de l'environnement

Nov

03

Biogaz : ce qu'il faut retenir du projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (consultation publique jusqu’au 21 novembre 2023)

Le ministère de la transition énergétique soumet jusqu'au 21 novembre prochain à consultation publique le projet de décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, qui complète le cadre règlementaire du dispositif des certificats de production de biogaz. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

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