Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Jan

06

Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : retour sur les mesures relatives aux installations agrivoltaïques, adoptées par l’Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a achevé l'examen en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables et doit se prononcer par un vote général ce 10 janvier 2023. L'article 11 decies du projet de loi, portant sur les installations agrivoltaïques et initialement introduit en première lecture par le Sénat, a été modifié par l'Assemblée Nationale. Analyse.

Mots-clés :

Jan

06

Urbanisme : le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales, sous astreinte, au titre de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 22 décembre 2022, n°463331)

Par une décision n°463331 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le maire peut, à certaines conditions et après mise en demeure, mettre en demeure l'auteur de travaux contraires au droit de l'urbanisme, de démolir l'ouvrage illégalement édifié. Commentaire.

Mots-clés :

mise en demeure démolition maire code de l'urbanisme droit de l'environnement

Jan

05

Dérogation espèces protégées : commentaire de l'avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat (Revue Droit de l'environnement)

Me Arnaud Gossement a publié un commentaire détaillé de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat, dans la revue Droit de l'environnement. Ce commentaire peut être lu ici, en accés libre.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Jan

04

Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et n°20NC02933)

Par deux arrêts n°20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, si "l'impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles" énoncé par la loi du 17 août 2015 et l'accord de Paris constitue un "objectif permanent de l'Etat", il n'autorise pas la ministre chargée de l'écologie à refuser la délivrance de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures au titre du code minier à une société de droit privé. Ces arrêts confirment la portée juridique réduite des objectifs et engagements de lutte contre le changement climatique tels qu'ils procèdent notamment de l'accord de Paris adopté, le 12 décembre 2015, lors de la COP21. Analyse.

Mots-clés :

droit de l'environnement changement climatique avocat émissions de gaz à effet de serre juge administratif

Jan

05

Urbanisme : le recours gracieux formé contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation d’une décision de retrait ne conserve pas les délais contentieux (Conseil d'Etat, 28 décembre 2022, n°447875)

Par une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation du retrait d'un permis de construire, et notamment, la question de la conservation ou non des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli. Commentaire.

Mots-clés :

recours gracieux permis de construire Urbanisme droit de l'environnement

Jan

04

Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : le point sur les principales mesures relatives à l'énergie solaire, adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a terminé l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre II est dédié à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique et photovoltaïque. Analyse.

Mots-clés :

Solarisation photovoltaïque énergie solaire solaire droit de l'environnement

Déc

19

[Agenda] Biodiversité et énergies renouvelables : conférence à l'université de Toulouse le 13 janvier 2023

Arnaud Gossement interviendra lors de cette conférence organisée par M Julien Bétaille, maître conférences à l'université de Toulouse. Conférence consacrée à l'équilibre entre protection des espèces protégées et production d'énergies renouvelables. Il est possible de participer à cette conférence sur place à ou à distance. Pour vous inscrire, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mots-clés :

avocat espèces protégées biodiversité conférence droit de l'environnement

Jan

03

[Veille] Urbanisme : parution du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 visant à préciser la dérogation, pour la végétalisation des bâtiments, à certaines règles du PLU

Le 27 décembre 2022, a été publié au Journal officiel le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 qui précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, destiné à faciliter la végétalisation des bâtiments. Présentation.

Mots-clés :

décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 plan local d'urbanisme Urbanisme végétalisation droit de l'environnement

Jan

01

Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022

Le Conseil d'Etat mais aussi plusieurs cours administratives d'appel ont rendu, en décembre 2022, plusieurs décisions qui intéressent le régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Ces décisions conernent la question des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt de la demande de de dérogation mais aussi des conditions de légalité de cette dérogation. Des questions qui ont fait l'objet de l'avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat (cf. notre article). Analyse.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Déc

29

La production d'énergies renouvelables relève d'un "intérêt public supérieur" (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables)

Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2022. Ce texte est d'application immédiate et pour 18 mois, dans tous les Etats membres de l'Union européenne.

Mots-clés :

droit de l'environnement

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