Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 24 novembre à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Le ministère chargé de l'écologie a publié ce matin au JO les arrêtés d'agréments des éco-organismes Eco-mobilier et Ecominéro qui viennent donc s'ajouter à ceux délivrés aux sociétés Valdélia et Valobat. Tous les agréments demandés ont donc désormais été délivrés et publiés.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 20 octobre 2022, suspendu l'arrêté préfectoral de chasse du Tétras-lyre, de la Perdrix bartavelle et du Lagopède alpin dans le département de la Savoie et les 106 décisions du président de la fédération des chasseurs de la Savoie.
Par une décision rendue le 21 septembre 2022, n° 21-21.933, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement porte également sur une parcelle comprise dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation, même si cette installation n'a pas été directement exploitée sur ladite parcelle. Commentaire.
Les ministres de l'écologie et de l'économie ont publié aujourd'hui au journal officiel les arrêtés portant agrément des éco-organismes Valdélia et Valobat, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette publication permet le démarrage effectif de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Gossement Avocats salue l'agrément de la société Valdélia et la remercie de sa confiance pour lui avoir permis de l'accompagner tout au long de cette procédure.By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/