Par arrêt n°427301 rendu ce 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de prendre "toute mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet nationales fixée par le décret du 21 avril 2020. Un arrêt important mais dont la portée concrète est très limitée. L'Etat est en effet enjoint de respecter une trajectoire insuffisante.