Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Oct
28

[Webinaire] 24 novembre 2022 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence

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Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 24 novembre à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.

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Oct
29

Déchets du bâtiment : publication au journal officiel des arrêtés d'agrément des quatre éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction (PMCB)

Le ministère chargé de l'écologie a publié ce matin au JO les arrêtés d'agréments des éco-organismes Eco-mobilier et Ecominéro qui viennent donc s'ajouter à ceux délivrés aux sociétés Valdélia et Valobat. Tous les agréments demandés ont donc désormais été délivrés et publiés.

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Oct
26

Dérogation espèces protégées : suspension de l'autorisation environnementale d'une retenue collinaire en raison du doute sérieux sur la raison impérative d'intérêt public majeur (tribunal administratif de Grenoble, ref., n°2206293)

Image livre droit
Par une ordonnance n°2206293 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l'aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d'eau de Gonière et le renforcement du réseau neige de la commune. Commentaire.
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Oct
24

[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé de l’arrêté de chasse d'oiseaux et des 106 plans de chasse individuels dans le département de la Savoie.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 20 octobre 2022, suspendu l'arrêté préfectoral de chasse du Tétras-lyre, de la Perdrix bartavelle et du Lagopède alpin dans le département de la Savoie et les 106 décisions du président de la fédération des chasseurs de la Savoie.

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Oct
15

Avocat en droit de l'environnement : questions / réponses sur l'accès, l'exercice et l'évolution du métier

Avocat spécialisé en droit de l'environnement et du développement durable depuis vint ans, gérant d'un cabinet, enseignant cette matière à l'université, je reçois presque chaque jour des appels ou des courriels, souvent de lycéens ou d'étudiants en droit, me questionnant sur les conditions d'accès ou d'exercice de ce métier. Je réunis dans cet article ces questions et tente d'y apporter une réponse écrite. Ce texte sera enrichi au fil des nouvelles questions qui me seront posées. Par Arnaud Gossement.
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Oct
19

Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)

Par une décision n°21-86-965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que l'abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, constitue un délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Oct
15

Référé-liberté : le juge du référé-liberté peut être saisi de mesures relatives au risque sanitaire à la condition qu'elles soient urgentes et utiles (Tribunal administratif de Lille, ref., 14 octobre 2022, n°2207659)

Par une ordonnance n° du 14 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée devant lui mais aux termes d'une ordonnance, très motivée, qui précise utilement quelles sont les mesures qui peuvent être présentées dans le cadre de cette procédure d'urgence, désormais ouverte au risque d'atteinte au droit à l'environnement. Si le juge du référé-liberté peut être saisi d'une demande de mesures afférentes à la prévention du risque sanitaire, celles-ci doivent présenter un caractère urgent et utile. Commentaire.

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Oct
10

Sites et sols pollués : la Cour de cassation précise le champ d'application géographique de l’obligation d’information environnementale, au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement (Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-21.933)

Par une décision rendue le 21 septembre 2022, n° 21-21.933, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement porte également sur une parcelle comprise dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation, même si cette installation n'a pas été directement exploitée sur ladite parcelle. Commentaire.

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Oct
16

[communiqué] Gossement Avocats salue l'agrément de l'éco-organisme Valdélia pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et le remercie de sa confiance

Les ministres de l'écologie et de l'économie ont publié aujourd'hui au journal officiel les arrêtés portant agrément des éco-organismes Valdélia et Valobat, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette publication permet le démarrage effectif de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. 

Gossement Avocats salue l'agrément de la société Valdélia et la remercie de sa confiance pour lui avoir permis de l'accompagner tout au long de cette procédure.
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Oct
12

Référé-liberté : le droit à l'environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d'une demande de suspension des effets d'une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la construction d'une centrale solaire, une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une ordonnance qui intervient peu après celle - rendue le 20 septembre 2022 - par laquelle le Conseil d'Etat avait jugé que le droit à l'environnement, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, constitue une liberté fondamentale dont la menace peut être invoquée devant le juge du référé-liberté. Reste que le référé-liberté, même en matière environnementale, n'est pas la "roue de secours" du référé-suspension lorsqu'il n'a pas été exercé à temps. Analyse.
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