Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Juil

11

"Legal privilege" : l'Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises

A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation

Mots-clés :

Juil

07

éolien : la seule qualité de concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l'autorisation environnementale d'un projet de parc voisin (Conseil d'Etat, 22 juin 2023, n°456192)

Par une décision n°456192 rendue ce 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité du recours par lequel l'exploitant d'un parc éolien a demandé l'annulation de l'autorisation environnementale d'un projet voisin du sien. Une application à l'éolien terrestre de la jurisprudence "Nord Broyage" selon laquelle un requérant n'a pas, en sa seule qualité de concurrent, intérêt à agir. Analyse.

Mots-clés :

droit de l'environnement éolien concurrent intérêt à agir Conseil d'Etat

Juil

10

Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Dalloz actualité sur les implications du règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée

Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles obligations pour les entreprises peut être lue ici. L'échange revient sur le champ d'application du règlement, les règles juridiques concernant la commercialisation des produits concernés, ainsi que sur les processus que devront respecter les opérateurs.

Mots-clés :

règlement ferjoux dalloz déforestation importée droit de l'environnement

Mar

13

Pollution de l'air : le point sur l'évolution du cadre juridique des "zones à faibles émissions mobilité"

Ce 10 juillet 2023, les ministres de la transition écologique et des transports présideront le second comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) au cours duquel sera présenté le rapport de M. Moudenc, maire de Toulouse et de Mme Jean, vice-présidente de la Métropole du Grand Strasbourg. Créé en 2010, le cadre juridique de ces zones a été plusieurs fois modifié : création des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) en 2010, des zones à circulation restreinte (ZCR) en 2015, des zones à faibles émission mobilité (ZFE-m) en 2019. Un dispositif aujourd'hui remis en cause. L'occasion de faire le point sur le cadre juridique et les conditions de déploiement de ces zones, parfois contestées (note publiée le 13 mars 2023 et mise à jour le 9 juillet 2023).

Mots-clés :

pollution de l'air ZFE-m zones à faibles émissions ZFE droit de l'environnement

Juil

07

Allégations environnementales : publication par le Conseil National de l'Emballage d'une mise à jour de son guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages des produits

Le Conseil National de l'Emballage avait publié en octobre 2012 un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages et propose, en juin 2023, une nouvelle version actualisée de ce guide. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Juil

05

Qu'est ce qu'un déchet ? Le Conseil d'Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d'Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)

Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en fonction de l'état et des conditions de dépôt du bien. Par ailleurs, les seules affirmations du propriétaire du terrain de dépôt du déchet, relatives à sa réutilisation sont sans effets. Analyse.

Mots-clés :

définition déchets Conseil d'Etat 26 juin 2023 droit de l'environnement

Juil

03

[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d'accélération des énergies renouvelables à l'occasion de l'Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire

Le 5 juillet 2023, le Syndicat régional professionnel du solaire AuRA Digital Solaire organise son Assemblée générale annuelle à Saint-Etienne. Le syndicat a prévu une conférence portant sur la loi du 10 mars 2023 d'accélération des énergies renouvelables, avec le cabinet Gossement Avocats, à destination de ses membres. Me Florian Ferjoux y interviendra pour présenter et analyser les implications de la loi pour l'énergie solaire. Le Syndicat regroupe des entreprises de la région Auvergne Rhône-Alpes, il œuvre dans les domaines du solaire, des solutions digitales et numériques appliquées au secteur de l'énergie, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (retrouver son site ici). Le Syndicat a notamment et récemment lancé le club Solaire de la Métropole de Lyon, en partenariat avec la Métropole et Enedis.

Mots-clés :

droit de l'environnement aura solaire photovoltaïque agrivoltaïsme

Juil

02

Solaire - agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d'instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)

Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis de construire des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l'attente de la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation.

Mots-clés :

instruction photovoltaïque agrivoltaïsme solaire droit de l'environnement

Juil

02

Déchets : les Etats ne peuvent pas interdire de manière générale les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2023, n°22PA02680 - jurisprudence cabinet)

Par un arrêt n°22PA02680 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un Etat ne peut pas interdire, de manière générale, un mouvement transfrontalier de déchets destinés à être valorisés. En conséquence, la cour a annulé les décisions par lesquelles le ministre de la transition écologique s'est opposé à des transferts de boues d'épuration destinées à être valorisées en provenance de la Belgique et du Luxembourg vers des sites de compostage situés sur le territoire français Un dossier qui a permis à la cour de rappeler que le juge administratif peut déclarer inapplicables les dispositions d'une loi contraires au droit de l'Union européenne (Jurisprudence cabinet).

Mots-clés :

droit de l'environnement mouvements transfrontaliers déchets valorisés éliminés

Jui

30

[Veille] Energie : publication du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2023, le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.

Mots-clés :

28 juin 2023 2023-522 rente inframarginale décret droit de l'environnement

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