Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

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MaPrimeRénov' : report de certaines obligations relatives à la prime de transition énergétique au 1er janvier 2025 (décret et arrêté du 21 mars 2024)

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Ces deux textes assouplissent les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique en reportant certaines obligations instaurées par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2023, au 1^er janvier 2025. Présentation.

Mots-clés :

Mar

21

Urbanisme : le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé (Conseil d'Etat, 11 mars 2024, n°464257)

Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse, ne peut pas être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme. Commentaire.

Mots-clés :

#fraude régularisation permis de construire code de l'urbanisme droit de l'environnement

Mar

20

Urbanisme : la régularisation du permis de construire est possible même si le permis modificatif a pour effet de bouleverser la conception générale du projet (CE, 11 mars 2024, n°463413)

Par une décision n°463413 rendue ce 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'un "vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même". Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement permis de construire modificatif permis de construire économie générale du projet Conseil d'Etat

Mar

20

Responsabilité élargie du producteur : précisions sur les conditions de légalité de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de suivi et d'observation des filières REP (Conseil d'État, 6 mars 2024, 460437)

Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Le Conseil d'Etat n'était donc pas saisi d'un recours dirigé contre le principe même de cette redevance qui a pu être, par ailleurs, débattu. Sa décision est intéressante par les précisions qu'elle comporte quant aux conditions de légalité du calcul et du montant de cette redevance.

Mots-clés :

ademe redevance Conseil d'Etat Responsabilité élargie des producteurs droit de l'environnement

Mar

19

[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la "Journée des entreprises" organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024

Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement. Me Arnaud Gossement participera à la table ronde "Simplifier l'accès au foncier économique", à 10h55. Les échanges seront diffusés sur le site internet du Sénat. Me Arnaud Gossement avait été auditionné par les sénateurs Michel Klinger et Michel Masset dans le cadre de la mission sénatoriale dont est issu le rapport, adopté le 31 janvier 2024 et intitulé "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Informations et inscriptions sur le site du Sénat.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Mar

18

[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière d’environnement

Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d'application des lois "APER" du 10 mars 2023 et "industrie verte" du 23 octobre 2023. Présentation.

Mots-clés :

droit de l'environnement autorisation environnementale industrie verte projet de décret accélération de la production d'énergies renouvelables

Mar

15

Agrivoltaïsme : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d'arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce projet d'arrêté procède à l'application de certaines dispositions d'un projet de décret d'application - qui n'est pas encore publié - de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Mar

14

Recours abusif : la demande de condamnation pour recours abusif peut être elle-même abusive (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n°20/00834)

Par un arrêt rendu ce 30 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réparation d'une société estimant que l'auteur d'un recours contre son permis de construire avait abusé de son droit d'ester en justice. La société bénéficiaire du permis de construire annulé a alors été condamnée à réparer le préjudice subi par l'auteur du recours. Un arrêt qui n'est pas sans rappeler les travaux en cours du législateur européen pour prévenir les "procédures baillon".

Mots-clés :

permis de construire cour d'appel droit d'ester en justice recours abusif droit de l'environnement Urbanisme

Mar

11

Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction (bridage) du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d'une demande de dérogation (Conseil d'État, 8 mars 2024, n°463249)

Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. A la suite de son avis contentieux du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé que les mesures de réduction - ici une mesure de bridage - proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.Il a également apporté une précision utile sur l'exercice par le juge administratif de son pouvoir de régularisation de l'autorisation environnementale.

Mots-clés :

bridage régularisation éolien dérogation espèces protégées droit de l'environnement

Mar

11

[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur

Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret d'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Présentation

Mots-clés :

industrie verte droit de l'environnement dérogation espèces protégées riipm décret

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