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Sep

Affaire du siècle : la rapporteure publique propose de donner un délai au 31 décembre 2022 à l'Etat pour faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone (2015/2018)

Lors de l'audience qui se tient ce jeudi 30 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique va conclure à ce qu'il soit enjoint "au Premier ministre et aux ministres compétents, sans astreinte, de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre, soit 15 Mt eqCO2. Cette réparation du préjudice constatée devra être effective au 31 décembre 2022 au plus tard". Analyse. (complément et une actualisation des notes sur ce dossier publiées le 31 janvier et le 3 février 2021)

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tribunal administratif de paris affaire du siècle droit de l'environnement

Mai

[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l'agrément de l'éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par une ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours par lequel la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a demandé la suspension en référé de l'exécution de l'agrément délivré le 6 octobre 2022 à la société Valdélia, défendue par le cabinet Gossement Avocats.

Aux termes de son ordonnance, le juge des référés a indiqué que cette demande de suspension ne présentait aucun caractère d'urgence. Il a pris soin de souligner que seul l'agrément d'un des quatre organismes a été ainsi contesté. Il a explicitement rejeté tous les arguments tirés d'une éventuelle méconnaissance du droit de la concurrence. L'agrément de Valdélia est ainsi consolidé.

Gossement Avocats remercie Valdélia pour sa confiance et souligne que sa cliente a toujours manifesté son attachement au dialogue entre toutes les parties prenantes de la nouvelle filière des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Valdélia continuera bien entendu à co-construire son offre et son réseau avec, notamment, FEDEREC BTP et ses entreprises adhérentes.

Le dossier a été instruit par Me Emma Babin, Me Florian Ferjoux et plaidé par Me Arnaud Gossement

Site internet de Valdélia : https://www.valdelia.org/

Site internet de Gossement Avocats : https://www.gossement-avocats.com/

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référé-suspension tribunal administratif de paris Déchets du bâtiment valdélia droit de l'environnement

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Affaire du siècle : la rapporteure publique propose de donner un délai au 31 décembre 2022 à l'Etat pour faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone (2015/2018)

[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l'agrément de l'éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris