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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Déc
14

Principe de non régression : première application par le Conseil d'Etat

Par arrêt n°404391 du 8 décembre 2017 (disponible ici), le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de la rubrique 44 de la nomenclature des projets, plans et programmes soumis à une évaluation environnementale, annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, au motif que ces dispositions méconnaissaient le principe de non régression de la protection de l'environnement, inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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Sep
21

Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient l'annulation des dispositions CSPE autoconsommation de la circulaire du 11 mai 2016 devant le Conseil d'Etat

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Juil
10

Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Dalloz actualité sur les implications du règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée

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Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles obligations pour les entreprises peut être lue ici. L'échange revient sur le champ d'application du règlement, les règles juridiques concernant la commercialisation des produits concernés, ainsi que sur les processus que devront respecter les opérateurs.

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Avr
15

Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire

La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l'environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l'Union européenne. Ces lignes directrices sont destinées aux Etats membres, aux opérateurs et autres acteurs intervenant dans la gestion de déchets, afin de réduire les obstacles aux transferts transfrontaliers de déchets et garantir le respect de la réglementation européenne applicable à ces transferts.

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Juil
03

[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d'accélération des énergies renouvelables à l'occasion de l'Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire

solaire
Le 5 juillet 2023, le Syndicat régional professionnel du solaire AuRA Digital Solaire organise son Assemblée générale annuelle à Saint-Etienne. Le syndicat a prévu une conférence portant sur la loi du 10 mars 2023 d'accélération des énergies renouvelables, avec le cabinet Gossement Avocats, à destination de ses membres. Me Florian Ferjoux y interviendra pour présenter et analyser les implications de la loi pour l'énergie solaire. Le Syndicat regroupe des entreprises de la région Auvergne Rhône-Alpes, il œuvre dans les domaines du solaire, des solutions digitales et numériques appliquées au secteur de l'énergie, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (retrouver son site ici). Le Syndicat a notamment et récemment lancé le club Solaire de la Métropole de Lyon, en partenariat avec la Métropole et Enedis.
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Mai
04

Véhicules hors d’usage : publication de l'arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément

Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d'agrément nécessaire pour l'exploitation des centres VHU et l'exploitation des installations de broyage de véhicules hors d'usage. Présentation.

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Juil
08

Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)

Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d'application de la loi ELAN qui précise les modalités d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.

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Jui
09

Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges

Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement et du droit de l'énergie intervient habituellement au soutien des intérêts des producteurs d'énergies renouvelables.

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Fév
03

Convention citoyenne pour le climat : article d'Arnaud Gossement pour la revue AOC

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Avr
13

Police municipale et covid-19 : retour sur la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements (ordonnance du 9 avril 2020)

Par une ordonnance n° 2003905 du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la Ligue des droits de l'Homme, suspendu l'exécution de l'arrêté n°2020-167 du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a conditionné les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au "port d'un dispositif de protection buccal et nasal".

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Mar
13

Gaspillage alimentaire : les nouveaux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de nouveaux instruments juridiques destinés aux opérateurs de commerces de gros afin de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire.

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Sep
28

Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

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Sep
14

Hydrogène : construire un cadre juridique sans reproduire les erreurs du passé (avis d'expert pour Actu-Environnement)

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Jui
14

Géothermie : Gossement avocats accompagne et félicite Fonroche Géothermie pour la réalisation de son projet de géothermie profonde à Vendenheim

La société Fonroche Géothermie a procédé aujourd'hui à la mise en place des installations de forage qui permettront d'exploiter un gîte de géothermie à haute température, sur le territoire de la commune de Vendenheim (Alsace). Il s'agit d'une réalisation essentielle pour la poursuite des objectifs de transition énergétique de la France.

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Avr
30

Vélo : le Conseil d'Etat consacre une liberté fondamentale et enjoint au Premier ministre de faire cesser la contradiction entre la position du Gouvernement et celles des ministres de l'intérieur et des sports

Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports.

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Avr
09

Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire

Par arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a apporté d'importances précisions concernant l'appréciation de l'intérêt à agir d'un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à l'état naturel" ne permet pas, en l'absence d'éléments concrets permettant d'établir une atteinte directe à la jouissance du bien du requérant, de lui donner qualité pour agir.

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Juil
18

Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n'est pas entièrement consacrée à l'activité agricole (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d'Etat a jugé qu'en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole.

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Déc
14

Géothermie : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération

Un arrêté du 13 décembre 2016, qui vient de paraître au Journal officiel, précise les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.

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Mar
11

[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur

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Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret d'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Présentation
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Sep
06

Economie circulaire : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

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Le Gouvernement a soumis, le 4 septembre 2023, à consultation du public les projets de décret et d'arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre et de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (consultables ici).

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