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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Aoû
22

Solaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

solaire

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 22 août au 14 septembre 2023, une consultation publique relative au projet de décret (consultable ici) relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés

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Aoû
22

Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d'interdiction de mise en location des logements classés D, E et F (décret n°2023-796 du 18 août 2023)

Energy-efficiency
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 20 août 2023, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Ce décret confirme le calendrier d'interdiction de la mise en location de logements ne répondant à un niveau de performance énergétique minimale. 
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Aoû
20

Climat : Arnaud Gossement interrogé par La Croix sur la décision du tribunal du premier district du Montana (Montana first judicial district court, Rikki Held et a c. Etat du Montana et a)

Le tribunal du premier district de l'Etat du Montana, aux Etats-Unis, a déclaré contraire à la Constitution de cet Etat une loi interdisant l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre de certaines activités. Cette décision peut être lue ici. L'article de La Croix citant Arnaud Gossement peut être lu ici
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Aoû
17

Déchets : consultation publique sur les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des bateaux de plaisance ou de sport

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Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 16 août 2023, à consultation du public le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport (consultable ici).

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Aoû
12

Soulèvements de la terre : le Conseil d'Etat suspend en référé l'exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023 (Conseil d'Etat, ref, 11 août 2023, n°476385 et s)

Conseil-dEtat-Fotolia
Par une ordonnance n°476385 en date du 11 août 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont suspendu l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait "Les Soulèvements de la Terre", jusqu'à ce qu'il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre ce décret. Une décision provisoire accueillie par des sifflets et des ovations, parfois avant même d'avoir été lue et analysée sur le strict plan du droit. Une décision pourtant cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat qui intéresse la seule légalité du décret litigieux et non la légitimité des actions soutenues par ce collectif. Commentaire.
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Juil
28

[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l'industrie verte

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Le 23 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif une industrie qui avait d'ores et déjà été voté au Sénat, en première lecture. La discussion de ce texte doit se poursuivre début octobre. Son article 4 comporte plusieurs dispositions destinées à modifier le droit des déchets et, plus spécialement, les conditions de qualification d'un sous-produit au sein d'une plateforme industrielle ainsi que les conditions de sortie du statut de déchet. Présentation.

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Juil
26

Hydroélectricité : Un bail emphytéotique qui a pour objet de mettre à disposition une centrale hydraulique appartenant à une commune est administratif

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Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée sur un barrage appartenant à une commune.

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Juil
24

"Say on climate" : les députés créent une obligation d'élaboration d'une "stratégie climat et durabilité" pour les sociétés cotées, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte

climat

Ce 21 juillet 2023, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, les députés ont adopté un amendement créant le mécanisme ("say on climate") juridiquement non contraignant par lequel l'assemblée générale d'une société cotée votera une résolution "à titre consultatif" présentée par le conseil d'administration et relative à la stratégie climat et durabilité de ladite société. 

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Juil
24

[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi relative à l'industrie verte

webinar
Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l'industrie verte qui devrait être votée définitivement et promulguée début octobre. Plus d'informations ci-après.
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Juil
24

[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat ENERPLAN, le 13 septembre 2023

solaire
La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, pilotée par Me Florian Ferjoux, se réunira le mercredi 13 septembre 2023 (matin) en présentiel (Paris) et distanciel. Plus d'informations ci-après.
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Juil
22

Déchets : publication des caractéristiques des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration relevant de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (arrêté du 20 juillet 2023)

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Le ministère de la transition écologique a publié au journal officiel du 22 juillet 2023, l'arrêté du 20 juillet 2023 qui précise quel sont les emballages relevant de la nouvelle filière REP des emballages des professionnels de la restauration. 
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Juil
13

Artificialisation des sols : publication de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 "visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux"

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La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2023. Cette loi a pour objet d'assouplir le cadre juridique mise en place par la loi "climat et résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Présentation.
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Juil
17

ICPE : l'exploitant sans titre est responsable d'un dépôt illégal de déchets même s'il a signé un contrat avec le propriétaire, lequel bénéficiait de son activité (Conseil d'Etat, 30 juin 2023, n°452669)

Conseil-dEtat-Fotolia
Par une décision n°452669 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitant sans titre d'une installation non autorisée de stockage de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement. L'autorité administrative compétente est en donc en droit de le mettre en demeure de régulariser sa situation, même si 1) cet exploitant sans titre a signé un contrat avec le propriétaire de la parcelle aux termes duquel ce dernier devait remblayer lesdits déchets et 2) ce propriétaire a bénéficié de cette activité illégale de dépôts de déchets sur son terrain. Analyse. 
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Juil
20

[Veille] Economie circulaire – REP : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités de la fusion des filières REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier

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L'Etat a mis en consultation publique, du 18 juillet au 8 août, le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilités élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

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Juil
19

Eolien : nouvelles prescriptions relatives à la compensation de la gêne radar et au montant des garanties financières (arrêté du 11 juillet 2023)

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Le ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 19 juillet 2023, l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Un texte d'application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation. 
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Juil
18

Eolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation devant la cour administrative d'appel, de l'autorisation d'un parc éolien (Conseil d'Etat, 13 juillet 2023,n°450093 - dossier cabinet)

olien
Par une décision n°450093 du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation par lequel plusieurs opposants à un projet de parc éolien ont sollicité l'annulation des arrêts avant-dire droit et au fond par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, après régularisation, leurs moyens dirigés contre le permis de construire de ce projet. L'intérêt de cette décision tient notamment aux confirmations et précisions relatives à la régularisation, devant la cour administrative d'appel, de l'autorisation délivrée. Un dossier instruit par Me Emma Babin (Gossement Avocats) et Me Cédric Uzan-Sarano (SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet).
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Juil
14

[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau

Biogaz

Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).

Aux termes d'un jugement très bien motivé, le tribunal administratif de Pau a écarté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté entrepris. Il a en particulier écarté celui tiré de l'illégalité de l'arrêté entrepris en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Sur ce point, le tribunal administratif de Pau a notamment considéré notamment que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, dès l'instant où la quantité de biogaz produit permettra de couvrir à terme, dans un territoire par la présence importante d'activités industrielles très énergivores, le besoin en gaz de 29150 habitants.

Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société BioBéarn pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition énergétique.

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Juil
11

"Legal privilege" : l'Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises

journal

A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation

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Juil
07

éolien : la seule qualité de concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l'autorisation environnementale d'un projet de parc voisin (Conseil d'Etat, 22 juin 2023, n°456192)

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Par une décision n°456192 rendue ce 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité du recours par lequel l'exploitant d'un parc éolien a demandé l'annulation de l'autorisation environnementale d'un projet voisin du sien. Une application à l'éolien terrestre de la jurisprudence "Nord Broyage" selon laquelle un requérant n'a pas, en sa seule qualité de concurrent, intérêt à agir. Analyse. 
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Juil
10

Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Dalloz actualité sur les implications du règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée

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Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles obligations pour les entreprises peut être lue ici. L'échange revient sur le champ d'application du règlement, les règles juridiques concernant la commercialisation des produits concernés, ainsi que sur les processus que devront respecter les opérateurs.

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