L'Etat a mis en consultation publique, du 18 juillet au 8 août, le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilités élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
Aux termes d'un jugement très bien motivé, le tribunal administratif de Pau a écarté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté entrepris. Il a en particulier écarté celui tiré de l'illégalité de l'arrêté entrepris en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Sur ce point, le tribunal administratif de Pau a notamment considéré notamment que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, dès l'instant où la quantité de biogaz produit permettra de couvrir à terme, dans un territoire par la présence importante d'activités industrielles très énergivores, le besoin en gaz de 29150 habitants.
Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société BioBéarn pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition énergétique.
A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation
Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles obligations pour les entreprises peut être lue ici. L'échange revient sur le champ d'application du règlement, les règles juridiques concernant la commercialisation des produits concernés, ainsi que sur les processus que devront respecter les opérateurs.
Le Conseil National de l'Emballage avait publié en octobre 2012 un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages et propose, en juin 2023, une nouvelle version actualisée de ce guide. Présentation.
Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 30 juin 2023, l'arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Le formulaire CERFA n°15964*03 est mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ce texte a pour objet de préciser les conditions procédurales de délivrance de l'autorisation spéciale de déroger aux dispositions de la loi littoral, pour l'éolien en mer et le solaire.
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 18 juin 2023 l'arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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