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A l'occasion d'une réponse ministérielle, la ministre de la transition écologique a entendu nuancer la portée d'un arrêt isolé reconnaissant l'existence du très contesté « syndrome éolien » (cf. rép. min. n° 42601 : JOAN, 18 janvier 2022, p.402). Analyse.

Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour objet de mieux encadrer les allégations environnementales en droit de l'Union européenne. Analyse. 

Par une décision QPC n°2022-986 du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le Conseil constitutionnel admet ainsi cette nouvelle limitation du droit au recours des associations contre des autorisations d'urbanisme.

Le cadre juridique de la 5^ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1^er janvier 2022.

Le ministère de la transition écologique a récemment organisé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Présentation

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1^er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Le projet de stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi, Recyclage (3R) a été soumis à consultation du public du 5 au 25 février 2022. Présentation.

Me Florian Ferjoux a publié, pour le site de La Gazette des communes, une tribune consacrée aux dispositions du projet de loi 3DS relatives à l'éolien.

Le cabinet est souvent interrogé sur l'obligation pour un porteur de projet de demander à l'administration la prorogation du délai de caducité de cinq années, défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. Voici des éléments de réponse au regard du droit et de la jurisprudence administrative. 

Le "chèque énergie", qui existe depuis 2018, est souvent cité dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Il est utile de rappeler le cadre juridique de cet instrument qui doit permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de recevoir un chèque de l'Etat pour payer une partie de ses factures liées à la consommation d'énergie (bois, chauffage gaz ou électrique, etc). Présentation.

Par une décision n°455122 du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les conséquences pourraient être majeures pour tous les projets dont la réalisation implique l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Analyse.

Le 22 février 2022, le Sénat examinera, en séance publique, une proposition de loi autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés et par dérogation à la loi littoral. Cette mesure avait été inscrite dans la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "Climat et Résilience" avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Présentation.

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion d'intérêt public majeur, critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées dans le cadre d'un projet d'aménagement. Analyse.

Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d'ouvrage une obligation de résultat quant à l'effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s'assurer de la sécurisation foncière de l'opération.