Le blog
Fév
08

Certificats d'économies d'énergie (CEE) : présentation des projets de textes relatifs à la 5ème période

A la suite des annonces de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors du comité de pilotage du 15 octobre 2020 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition le 2 février 2021, les projets de décret et d'arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Présentation.

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Fév
04

Greenwashing : la Commission européenne publie les résultats d’une enquête sur les allégations environnementales trompeuses

Par un communiqué de presse du 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé la présentation des résultats d'une enquête portant sur l'examen de 344 allégations environnementales. Près de la moitié de ces allégations « pouvaient éventuellement être considérées comme des pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005.

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Fév
03

Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)

Par arrêt du 5 janvier 2021 (n° 20-80.569), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l'ONCFS, en tant qu'inspecteurs de l'environnement, peuvent, à l'occasion de la recherche et du constat d'une infraction au code de l'environnement, procéder à la fouille d'un véhicule sans l'assentiment de son occupant et sans l'information préalable du procureur de la République.

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Fév
03

[communiqué] Publication : Margaux Bouzac contribue à l'ouvrage "les collectivités territoriales et la protection de l'environnement"

Le cabinet Gossement annonce la publication de l'ouvrage « Les collectivités territoriales et la protection de l'environnement », paru aux Editions Berger-Levrault sous la direction de Laetitia Janicot.

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Fév
03

Energie - climat : consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant diverses dispositions de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944

Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, est soumis à consultation publique jusqu'au 2 février 2021. Le projet d'ordonnance modifie certaines dispositions du code de l'énergie, portant notamment sur les garanties d'origine et les communautés d'énergies. L'ordonnance a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception du titre III qui devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.

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Fév
03

Projet de loi Climat et Résilience : focus sur les modifications apportées au code du travail

Le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience » sera présenté au Conseil des ministres. Parmi les dispositions proposées, certaines modifient le code du travail afin d'adapter la gouvernance de l'emploi à la transition écologique. Présentation des articles 16, 17 et 18 du projet.

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Fév
03

Bien-être animal : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

L'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture et en procédure accélérée, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Analyse.

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Fév
03

Affaire du siècle : jugement du 3 février 2021 du tribunal administratif de Paris

Par un jugement rendu rendu ce 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes. Le jugement peut être téléchargé ici. Le tribunal administratif de Paris a : condamné l'Etat a réparer le préjudice moral des associations à hauteur d'un euro, rejeté la demande de réparation du préjudice écologique, ordonné un supplément d'instruction de deux mois pour statuer sur la demande tendant à ce que le juge enjoigne à l'Etat de prendre toute mesure afin de faire cesser pour l'avenir l'aggravation du préjudice écologique constaté.

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Jan
31

Affaire du siècle (climat - responsabilité de l'Etat) : ce qu’il faut savoir avant de lire le jugement du tribunal administratif de Paris

Saisi par quatre organisations de protection de l'environnement, le tribunal administratif de Paris doit rendre prochainement un jugement sur la responsabilité pour faute de l'Etat dans la lutte contre le changement climatique. Faute, préjudice moral, préjudice écologique … la présente note fait le point sur les principaux éléments à connaître avant de lire et de commenter ce jugement.

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Jan
28

Urbanisme : les prescriptions relatives à la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" doivent apparaître sur le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact (Conseil d’Etat)

Par sa décision du 30 décembre 2020, n°432539, le Conseil d'Etat a jugé que le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact doit être assorti de prescriptions imposant au pétitionnaire des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables de son projet sur l'environnement (séquence dite « ERC »).

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Jan
25

"Déplacés climatiques aujourd'hui, réfugiés climatiques demain ?" : intervention d'Emma Babin au colloque de la clinique juridique de la Sorbonne, le 25 janvier 2021

Maître Emma Babin, avocate au barreau de Rennes et collaboratrice senior du cabinet Gossement avocats participe ce 26 janvier 2021 à 19h à un colloque organisé par la clinique juridique de la Sorbonne en compagnie de Madame Catherine Teitgen-Colly professeure émérite de droit à Paris I, spécialiste en droit des étrangers et droit d'asile et membre de la commission nationale consultative des droits de l'Homme et de Maître Yvon Martinet avocat associé de DS avocats.

Ce colloque aura pour thème : Déplacés climatiques aujourd'hui, réfugiés climatiques demain?

Pour participer à ce colloque il vous suffit de cliquer sur ce lien

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Déc
30

Solaire : Enerplan dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre la révision des contrats d’achat

Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, représenté par Me Arnaud Gossement, a déposé une contribution extérieure relative à la violation de la Constitution par l'article 2258 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10. Vous pouvez consulter la contribution extérieure ici.

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Déc
30

Solaire : le Conseil constitutionnel valide l'article 225 de la loi de finances pour 2021, relatif à la révision des contrats d'achat S06 et S10

Par une décision n°2020-813 DC, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10 en réduisant le tarif d'achat. Le syndicat Enerplan avait déposé une contribution extérieure relative à cet article.

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Déc
30

[communiqué] Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Feeole et obtient le rejet du recours contre l'autorisation environnementale devant le tribunal administratif de Rennes

Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d'investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l'échelle de leur territoire. C'est un projet éolien participatif, fruit d'un important travail de concertation avec l'ensemble des riverains et des élus.

Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté portant autorisation environnementale pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la réalisation de ce projet.

Le dossier est suivi par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Emma Babin (responsable du bureau de Rennes).

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Déc
17

Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d'achat de certains contrats d'achat

Dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en première lecture par le Sénat et tendant à la réduction du tarif d'achat applicable à certains contrats d'achatS06 et S10.

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Déc
16

Eolien : la loi de simplification "ASAP" ne simplifie pas la vie des porteurs de projets éoliens

Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution. Analyse de deux dispositions pouvant intéresser les porteurs de projet éolien.

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Déc
15

Pénal : le capitaine, en tant que garant de la sécurité du navire et de la protection de l’environnement, peut voir sa responsabilité engagée (Cour de cassation)

Par arrêt du 24 novembre 2020 (n° 19-87.651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le capitaine, « en tant que garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté », est tenu personnellement de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires.

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Déc
01

Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)

Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes des éco-organismes.

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Déc
01

Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 a été pris pour l'application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui réforme en profondeur le cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs

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Nov
26

Responsabilité pénale des personnes morales : revirement de jurisprudence sur le transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption (Cour de cassation)

Par arrêt du 25 novembre 2020, n°2333, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant qu'en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour une infraction commise par une société absorbée.

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