Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Déc
22

[Veille] Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Précision sur les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie (arrêté du 12 décembre 2022)

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Pour mémoire, l'article R. 122-2 du code de l'énergie prévoit au 1° que, parmi les quantités d'énergies qui sont prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, figurent les volumes de fioul domestique.

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Déc
22

[Veille - Economie circulaire] – Publication de l’avis réservé de l’Autorité de la concurrence relatif à la filière des emballages ménagers

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L'Autorité de la concurrence vient de rendre public son avis réservé en date du 16 juin 2022 relatif à la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques et sur le mécanisme d'équilibrage. Le contenu de cet avis apporte des éléments intéressant tant le fonctionnement de cette filière que l'ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur.

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Déc
20

[Veille] Sites et sols pollués : décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

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Déc
16

Droit minier : la réforme du code minier s'achève avec la publication de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022

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Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi "climat et résilience"  et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
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Déc
16

Urbanisme : la loi Montagne est opposable aux délibérations approuvant le programme d'équipements publics d'une ZAC (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n°19TL01591)

Urbanisme
Le 13 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu un arrêt n°19TL01591 apportant des précisions, d'une part, sur le champ d'application des dispositions de la loi Montagne, d'autre part, sur la notion d'urbanisation existante par rapport à une zone d'activité économique. Commentaire. 
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Déc
16

Certificats d'économies d'énergie : l'arrêté du 2 décembre 2022 crée une bonification pour les opérations standardisées d'économies d'énergie relatives au covoiturage

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Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 2 décembre 2022 qui créé une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cet arrêté définit les conditions à remplir pour bénéficier de cette bonification. Présentation.

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Déc
16

Plastique : le ministère de la transition écologique présente une liste réduite de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (consultation publique sur le nouveau projet de décret)

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Le ministère de la transition écologique organise, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023, une consultation sur un nouveau projet de décret établissant une liste réduite des fruits et légumes frais non transformés qui peuvent encore être vendus sous plastique. Une consultation publique qui intervient à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 8 octobre 2021 qui établissait cette liste en application de la loi "AGEC" du 10 février 2020. Un nouvel exemple de contentieux qui peut produire l'effet inverse de celui recherché par les requérants. 
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Déc
15

Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : plusieurs sénateurs déposent une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires

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Plusieurs sénateurs dont M. Jean-Baptiste Blanc et Mme Valérie Létard ont déposé une proposition de loi "visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires". Un texte destiné à tenir compte des inquiétudes exprimées par les élus locaux mais qui modifie de nombreuses dispositions de la loi "climat et résilience" récemment votée. Présentation.
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Déc
15

Déchets : publication de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la transmission à l'Ademe des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

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L'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) était très attendu par les acteurs des différentes filières. Il a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2022. L'arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022 pour l'ensemble des producteurs et des éco-organismes agréés des filières REP figurant à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à cette date.
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Déc
13

Déchets du bâtiment : publication de l'Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (Avis aux producteurs PMCB - JO du 10 décembre 2022)

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Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié, au journal officiel du 10 décembre un texte très attendu : l'Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Présentation et analyse.

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Déc
13

Urbanisme : la demande illégale d'une pièce complémentaire n'a pas d'incidence pour la naissance d'une décision implicite d'acceptation (Conseil d'Etat, 9 décembre 2022, n°454521)

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Par une décision du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes concernant les règles applicables en matière de demande de pièces par l'administration au cours de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de demande de pièce illégale, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans que la demande de complément puisse y faire obstacle.

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Déc
12

Plastique : le Conseil d’Etat annule le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°458440 et s)

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Pour mémoire, l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi « AGEC » du 10 février 2020, prévoit que les fruits et légumes frais non transformés doivent être commercialisés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (cf. alinéa 16 du III de l'article L. 541-15-10). Sont notamment exemptés de cette obligation « les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». C'est précisément l'objet du décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021, dont les dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt du 9 décembre 2022, n°458440, 453932, 459387, 459398.

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Déc
11

Dérogation espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation (Conseil d'Etat, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement, n°463563)

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Par un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions d'appréciation, non seulement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées mais aussi de délivrance de cette dérogation. Présentation et analyse. 
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Déc
09

[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées

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Par un avis n°463563 rendu ce 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation de dispositions du droit positif relative aux conditions de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées mais aussi de délivrance de la dérogation une fois demandée. Le mercredi 14 décembre 2022, l'équipe du cabinet Gossement Avocats organise, à 9h30, un webinaire flash spécialement consacré à cet avis. Plus d'informations ci-après. 
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Déc
08

évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas (consultation publique)

Procdures
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est soumis à consultation du public du 5 au 26 décembre 2022. Présentation. 
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Déc
08

[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l'émission "ça vous regarde" consacrée aux éoliennes, sur LCP-AN, le 7 décembre 2022

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Déc
08

[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l'émission "28 minutes" sur Arte, le 6 décembre 2022

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Déc
08

[Colloque] "Temps long et droit Public" : colloque organisé par l'université Panthéon-Sorbonne, le 12 décembre 2022

Paris-I

Le 12 décembre l'université Paris I Panthéon-Sorbonne organise une journée consacrée à l'appréhension du temps par le droit public. Les réflexions porteront sur le rapport au temps, et plus particulièrement au temps long, entretenu par le droit public. Face aux crises sanitaires et naturelles les solutions envisagées par le droi...

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Déc
05

Loi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement défend de nouveau "l'intérêt public majeur" des installations de production d'énergies renouvelables

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Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Cette mesure tend à présumer que les installations de production d'énergies renouvelables répondent à une "raison impérative d'intérêt public majeur". Une mesure supprimée par les députés en commission mais réintroduite dans la discussion en séance publique par une proposition d'amendement du Gouvernement. Analyse. 

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Déc
04

[Webinaire] 15 décembre 2022 : actualité juridique du développement des unités de méthanisation et de la commercialisation du biogaz

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Le cabinet Gossement Avocats organise le 15 décembre 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés :  les dispositions relatives au biogaz et la méthanisation issues du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (actuellem...

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