Le blog
Avr
21

[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d'un recours contre l’autorisation environnementale d'un parc éolien

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La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d'un parc éolien sur son territoire. Ces citoyens ont contribué à la fois sur le plan financier mais également dans le développement de ce pr...

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Avr
14

Neutralité carbone : décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié au journal officiel du 14 avril 2022. Si l'interdiction de principe d'affirmer qu'un produit ou un service est neutre en carbone avait été assortie de conditions de dérogation au Parlement, le ministère de la transition écologique vient d'alourdir ces conditions de telle sorte que nous sommes sans doute revenus à l'idée première d'une interdiction sans dérogation. 
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Avr
14

[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret

Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été complété.

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Avr
12

[Éolien] : la Ministre de la transition écologique ne reconnait pas la notion de « syndrome éolien » et refuse d’encadrer l’émission des ultrasons (Réponse ministérielle)

A l'occasion d'une réponse ministérielle, la ministre de la transition écologique a entendu nuancer la portée d'un arrêt isolé reconnaissant l'existence du très contesté « syndrome éolien » (cf. rép. min. n° 42601 : JOAN, 18 janvier 2022, p.402). Analyse.

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Avr
04

Ecoblanchiment ("greenwashing") : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales

Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour objet de mieux encadrer les allégations environnementales en droit de l'Union européenne. Analyse. 

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Avr
01

[Webinaire] 27 avril 2022 - la dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce mercredi 27 avril à 9h30, un webinaire consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.

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Avr
01

Recours des associations : le Conseil constitutionnel admet une nouvelle restriction du droit au recours des associations contre des autorisations d'urbanisme (CC, 1er avril 2022, Association La Sphinx, QPC n°2022-986)

Par une décision QPC n°2022-986 du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le Conseil constitutionnel admet ainsi cette nouvelle limitation du droit au recours des associations contre des autorisations d'urbanisme.
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Mar
26

[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale ("clause-filet")

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Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion, merci d'adresser vos coordonnées et le nom de votre organisation à  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mar
23

24 mars 2022 : "Environnement : de quoi parle-t-on ?" Conférence Serdeaut à l'université Paris I

Ce jeudi 24 mars 2022 à 18h, Arnaud Gossement animera une conférence consacrée au livre du professeur Laurent Fonbaustier, intitulé "Environnement". Madame Delphine Hédary, conseillère d'Etat et Madame Béatrice Parance, professeure de droit, viendront débattre avec l'auteur.

Mar
17

[Presse] Simplification du droit : Arnaud Gossement interrogé par Les Echos

Arnaud Gossement a été récemment interrogé par le quotidien Les Echos sur l'enjeu de la simplification du droit de l'environnement. L'entretien publié peut être lu ici.

Mar
03

[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif

Le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1er janvier 2022.

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Fév
22

Neutralité carbone : projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le ministère de la transition écologique a récemment organisé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Présentation


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Fév
22

Plastique : les grands axes de la nouvelle stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi et Recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite stratégie 3R)

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Le projet de stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi, Recyclage (3R) a été soumis à consultation du public du 5 au 25 février 2022. Présentation.

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Fév
15

Projet de loi 3DS : des zones sans éoliennes inutiles pour la transition énergétique mais aussi pour les élus locaux (tribune pour la Gazette des communes)

Me Florian Ferjoux a publié, pour le site de La Gazette des communes, une tribune consacrée aux dispositions du projet de loi 3DS relatives à l'éolien.


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Fév
15

Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022)

Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire organise, le 24 février prochain, un webinaire consacré à une présentation de la loi du 20 février 2020 relative à la lutte contre ...

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Fév
09

[conférence] "La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains" : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l'université Paris I

A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre Panthéon (salle 216). La présentation du livre peut être consultée ici, sur le site des éditions Dalloz. La conférence sera anim...

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Fév
09

Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d'une enquête publique ?

Le cabinet est souvent interrogé sur l'obligation pour un porteur de projet de demander à l'administration la prorogation du délai de caducité de cinq années, défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. Voici des éléments de réponse au regard du droit et de la jurisprudence administrative. 
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Fév
07

Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d'un instrument de lutte contre la précarité énergétique

Le "chèque énergie", qui existe depuis 2018, est souvent cité dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Il est utile de rappeler le cadre juridique de cet instrument qui doit permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de recevoir un chèque de l'Etat pour payer une partie de ses factures liées à la consommation d'énergie (bois, chauffage gaz ou électrique, etc). Présentation.

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Fév
03

Urbanisme : la question de la conformité à la Constitution de la restriction du droit au recours des associations est transmise au Conseil Constitutionnel

Par une décision n°455122 du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les conséquences pourraient être majeures pour tous les projets dont la réalisation implique l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Analyse.

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Jan
26

Solaire : le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Le 22 février 2022, le Sénat examinera, en séance publique, une proposition de loi autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés et par dérogation à la loi littoral. Cette mesure avait été inscrite dans la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "Climat et Résilience" avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Présentation.

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