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Un texte majeur pour la transition énergétique vient d'être publié au journal officiel de l'Union européenne de manière presque inaperçue : la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Autrement appelée "directive RED III". Une directive qui comprend de très nombreuses dispositions - définitions, objectifs, règles de procédures - qu'il est indispensable d'étudier pour, notamment, anticiper les lois et règlements qui seront rédigés pour en assurer la transposition. 

Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.  Une mesure de simplification très limitée. Présentation.

Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, tel qu'organisé par la loi du 25 juillet 2016, ne méconnaît pas le droit à l'environnement des générations existantes et futures, consacré par la Charte de l'environnement. Par une décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 ("Association Meuse nature environnement et autres"), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Une décision importante qui comporte la création, non d'un droit nouveau, mais une interprétation du sens et de la portée du droit à un environnement sain et équilibré qui est celui  : des générations actuelle, futures et des autres peuples. Pour le Conseil constitutionnel, si l'autorisation du stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs est susceptible de porter atteinte au droit à un environnement sain et équilibré, ainsi interprété, la disposition créant ce risque demeure légale en raison des garanties apportées par le législateur. Garanties qui imposent notamment de limiter et de répartir la charge des effets négatifs du projet entre générations. Commentaire. 

Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Présentation. 

Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation. 

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. Présentation.

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique. Le texte s'articule autour de trois ambitions, qui visent à renforcer l'attractivité du territoire pour le développement des industries vertes : faciliter, favoriser et financer. Voici une revue des principaux articles de ce texte.

Par un jugement rendu ce 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté une demande d'élagage et d'écrêtage d'un arbre (tulipier du japon) qui n'est pas constitutif d'un trouble anormal de voisinage. Si ce jugement - très intéressant - fait référence au devoir de toute personne de contribuer à la préservation de l'environnement, inscrit à l'article 2 de la Charte de l'environnement, il ne comporte aucune reconnaissance d'un droit de l'arbre à être conservé mais en souligne l'importance écologique. Reconnaissance qui n'aurait pas ici été nécessaire pour assurer sa protection  effective. Commentaire.

L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient de nouveau d'obtenir, devant les tribunaux administratifs, la suspension de la chasse des Galliformes des montagnes (Tétras-lyre et Perdrix bartavelle) dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Alpes. Pour le département de la Savoie, le cabinet a été saisi par les associations One Voice et ASPAS. Le cabinet Gossement Avocats remercie  ces associations et leurs équipes pour leur confiance et salue leur engagement exemplaire. Ces dossiers sont instruits par Me Caroline Grenet (avocate), qui a plaidé les référés-suspension, et par Me Florian Ferjoux (avocat senior)

Le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, déclaré d'utilité publique en 2018 et autorisé en 2023 est à l'origine d'une controverse nationale très vive. Cette controverse Laquelle interroge la possibilité pour la procédure d'autorisation d'environnementale d'assurer la prise en considération des avis scientifiques et l'acceptabilité du projet. En d'autres termes : faut il conférer la valeur d'un avis conforme aux avis exprimés par des autorités scientifiques ? Avant et après la délivrance des autorisations ? Paradoxalement, la remise en cause par l'Etat d'une autorisation environnementale délivrée peut aussi avoir des effets négatifs pouf l'environnement. Retour sur un enjeu complexe. [NB : cette tribune n'engage que son auteur - note actualisée le 21 octobre 2023)

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d'arrêté visant à préciser l'application du décret relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés. 

Ce 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, présentée par la Commission européenne le 30 mars 2022. Une étape importante de la procédure d'élaboration du cadre juridique complet des allégations environnementales des acteurs économiques.