Contrats PPA : le point sur le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité doivent être titulaires
- les informations relatives à la localisation,
- à la technologie de production,
- à la puissance installée
- et au productible.
Le producteur devra également transmettre à l'administration la description des clauses d'engagement de disponibilité et de production pour la ou les installations de production envisagée(s) (cf. article R.333-1 du code de l'énergie dans sa version modifiée, à date, par le projet de décret dans sa version actuelle).
Des précisions vont également être apportées en ce qui concerne les modalités de la délégation – lorsque le producteur ne dispose de l'autorisation administrative – et les conditions de son renouvellement (cf. article 2 du projet de décret).
2.3.Sur les informations à communiquer au ministre chargé de l'énergie par le titulaire de l'autorisation
En troisième lieu, l'article 4 du projet de décret envisage de modifier l'article R.333-3 du code de l'énergie concernant les informations que doit transmettre le titulaire de l'autorisation au ministre chargé de l'énergie concernant le suivi de son activité.
Les données relatives à l'activité de fourniture seront notamment étendues aux actes de délégations des obligations incombant aux fournisseurs d'électricité ayant été confiées au titulaire de l'autorisation par les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe.
Les informations relatives à l'activité du titulaire de l'autorisation devront en outre aussi être communiquées à la Commission de régulation de l'énergie, en plus du ministre chargé de l'énergie. Le contrôle de l'activité de fourniture d'électricité semble donc renforcé de ce point de vue.
2.4. Sur les modalités de transfert de l'autorisation
En quatrième et dernier lieu, l'article 6 du projet de décret prévoit de compléter l'article R.333-5 du code de l'énergie en ce qui concerne les modalités de transfert de l'autorisation à un nouveau titulaire. La Commission de régulation de l'énergie devra désormais en être informée dans un délai d'un mois à compter du transfert.
Ainsi, le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation administrative des producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité donne un premier éclairage sur les futures dispositions du code de l'énergie. Celles-ci devraient permettre de consolider le régime juridique applicable aux contrats dits « PPA » et sécuriser davantage l'activité des producteurs d'énergie renouvelables qui se lancent dans la conclusion de contrats de vente directe d'électricité.
Le projet de décret étant en cours d'élaboration, des modifications sont encore possibles. Il conviendra donc d'être attentif à la publication de sa version définitive à venir.
Céline Ciriani
Avocate
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