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Le 20 novembre 2023, PROMÉTHA, collectif d'animation de la méthanisation en Île-de-France, organise la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation. Autour d'un consortium d'acteurs institutionnels et économiques, cette rencontre régionale permettra de partager les enjeux et de faire avancer la filière méthanisation en Île-de-France. Me Florian Ferjoux interviendra lors d'une table ronde portant sur le thème suivant : "Nouvelles dispositions pour une relance de la filière ". Le programme complet et les modalités d'inscription sont à retrouver ici.

Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l'agriculture rédigent actuellement le projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'occasion de faire le point sur ce projet de décret en particulier et, de manière plus générale, sur le cadre juridique de l'agrivoltaïsme qui est en formation. Un cadre juridique qui se caractérise d'ores et déjà par une grande densité et complexité.  

Par une décision du 10 novembre 2023 n°449213, le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement. Commentaire.

Par une décision du 9 novembre 2023 n°469300, le Conseil d'Etat a défini la notion importante d'extension, en établissant que la surface de l'agrandissement ne peut pas présenter des dimensions supérieures à la construction existante. Commentaire. 

Le ministère de la transition énergétique soumet jusqu'au 21 novembre prochain à consultation publique le projet de décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, qui complète le cadre règlementaire du dispositif des certificats de production de biogaz. Présentation. 

Un texte majeur pour la transition énergétique vient d'être publié au journal officiel de l'Union européenne de manière presque inaperçue : la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Autrement appelée "directive RED III". Une directive qui comprend de très nombreuses dispositions - définitions, objectifs, règles de procédures - qu'il est indispensable d'étudier pour, notamment, anticiper les lois et règlements qui seront rédigés pour en assurer la transposition. 

Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.  Une mesure de simplification très limitée. Présentation.

Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, tel qu'organisé par la loi du 25 juillet 2016, ne méconnaît pas le droit à l'environnement des générations existantes et futures, consacré par la Charte de l'environnement. Par une décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 ("Association Meuse nature environnement et autres"), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Une décision importante qui comporte la création, non d'un droit nouveau, mais une interprétation du sens et de la portée du droit à un environnement sain et équilibré qui est celui  : des générations actuelle, futures et des autres peuples. Pour le Conseil constitutionnel, si l'autorisation du stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs est susceptible de porter atteinte au droit à un environnement sain et équilibré, ainsi interprété, la disposition créant ce risque demeure légale en raison des garanties apportées par le législateur. Garanties qui imposent notamment de limiter et de répartir la charge des effets négatifs du projet entre générations. Commentaire. 

Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Présentation. 

Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation. 

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. Présentation.