Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Arnaud Gossement
avocat - docteur en droit
professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne
Signature
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/