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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
03

Urbanisme : la prolongation non conforme du délai d'instruction de la demande n'a pas d'incidence sur la naissance d'une décision favorable tacite (Conseil d'Etat, 24 octobre 2023, n°462511)

Conseil-dEtat-Fotolia
Par une décision du 24 octobre 2023, n°462511, le Conseil d'Etat a enrichi les règles applicables en matière de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de majoration du délai non conforme au code de l'urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai initial.
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