Par une décision du 24 octobre 2023, n°462511, le Conseil d'Etat a enrichi les règles applicables en matière de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de majoration du délai non conforme au code de l'urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai initial.
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